28 avril 2025 Document Epargne collective, Rémunération

LFSS 2025 : évolution du traitement de la Prime Partage de la Valeur (PPV)

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) modifie le régime social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales (RGCP), tant au niveau de la formule de calcul du coefficient, que de l'assiette à laquelle le coefficient est appliqué pour obtenir le montant de la réduction.

28 avril 2025 Document Epargne collective, Rémunération

Les modalités de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les dispositifs de branche en matière d’épargne collective dans la Chimie

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental, un nouveau dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises, qui était prévu à l'article 7 de l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023.

Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront appliquer une modalité de partage de la valeur si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net pendant 3 exercices consécutifs.

14 novembre 2012 Document Politique douanière

Règles de l'origine

La DGDDI vient de mettre en ligne sur son site internet un guide pour faciliter la maîtrise des règles d’origine NON préférentielle applicables au sein de l'Union européenne.

14 octobre 2011 Document Politique douanière

Mesures antidumping - antisubventions

Règlement (UE) N° 821/2011 de la Commission du 16 août 2011 instituant un droit antidumping provisoire (de 12,1 % à 13,8 % selon les sociétés) sur les importations d’acétate de vinyle originaire des USA.

14 juillet 2011 Document Politique douanière

Etude de la commission européenne instruments de défenses commerciale

La Commission européenne lance une étude sur ses instruments de défense commerciale (antidumping, antisubventions…).

19 septembre 2022 Document Politique douanière

Consultation du CEFIC sur l’attractivité du statut d’opérateur économique agréé (OEA)

Ce document répertorie les apports des fédérations industrielles de la chimie de plusieurs États membres consultées par le CEFIC.