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Amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures : le Conseil constitutionnel est saisi
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) sur la conformité au principe…
Autoliquidation de la TVA import
Transfert de compétences de la TVA à l’importation entre les deux administrations
