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Loi du 12/11/1996 sur l'institution d'un comité d'entreprise européen
La loi du 12 novembre 1996 (JO du 13) a transposé en droit français la directive européenne du 22 septembre 1994 relative à l'information et à la consultation des salariés à l'échelon communautaire et à la mise en place de CE Européens...
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Mise en conformité des machines : arrêté du 21/12/1995
L’arrêté du 16 décembre 1994 définissait les conditions d’application des articles R 233-15 à R 233-17 du code du travail (décret n° 93-40) aux installations de manutention continue.
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Sécurité sociale : relèvement du plafond et frais professionnels au 01/01/1996
Relèvement du plafond au 1er janvier et au 1er juillet 1996 et frais professionnels au 1er janvier 1996.
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Accord du 15/12/1995 sur le relèvement des salaires minima et des rémunérations garanties annuelles
Dans les entreprises où il existe des barèmes de minima supérieurs à celui en vigueur dans la profession, l’application des mesures prévues ci-dessus n’entraîne pas de répercussion automatique.
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Accord du 15/12/1995 sur la politique salariale dans les industries chimiques
L’objet du présent Accord est d'actualiser la politique salariale professionnelle qui repose sur deux instruments dont chacun a son objet et sa nécessité:
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Tableaux des maladies professionnelles
Le décret n° 95-1196 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale a été publié au Journal officiel du 10 novembre 1995.
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Compte-rendu de la réunion paritaire du 23/10/1995 relative à la politique salariale
Une réunion paritaire consacrée à la politique salariale dans les industries chimiques a eu lieu le 23 octobre 1995, à l'UIC. On en trouvera le compte rendu ci-après.
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Accord du 06/09/1995 : emploi contre la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres de cotisations à l'assurance vieillesse
L'accord interprofessionnel du 06/09/1995 permet à certains salariés de cesser leur activité avec l'accord de leur employeur et de bénéficier jusqu'à leur 60ème anniversaire d'une allocation de remplacement.
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Déchets d'emballages : décret n° 94-608 du 13/07/1994 relatif aux déchets d'emballages dont les détenteurs ne sont pas les ménages
Nouveau bilan de la situation dans cette période où le décret entre définitivement et complètement en application.
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