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Accord sur l’emploi du 15/01/1991 : chapitre 4 conventions de conversion
Dans le cas de licenciement collectif pour raisons économiques où, conformément à l’article 9 ci-dessus, un plan social est obligatoire, des propositions de convention de conversion font parties des mesures du plan social.
Rapport de la Cour des Comptes sur la stratégie nationale de l’hydrogène
Un rapport de la Cour des Comptes alerte le Premier ministre sur les objectifs inatteignables de la stratégie nationale de l’hydrogène et le…
Chine - statut économie de marché/défense commerciale - Vote Parlement européen
Le point sur…… L’OCTROI DU STATUT D’ÉCONOMIE DE MARCHE A LA CHINE PAR L’UNION EUROPÉENNE Et LA REFORME DES INSTRUMENTS DE DÉFENSE C…
Responsabilité Élargie des Producteurs d’emballages professionnels
Vous êtes susceptibles d’être un producteur dès lors que vous vendez un produit avec un emballage - 1 er juillet 2026 : démarrage…
Les changements apportés par la loi "senior" : mise à la retraite par l'employeur
La loi du 24 octobre 2025 dit la loi « senior » prévoit plusieurs mesures portant sur les dispositifs d’aménagements de fin de carrièr…
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Consultation publique sur quatre mesures adoptées en loi de finances pour 2019
La direction de la Législation fiscale (DLF) lance une consultation publique du 21 janvier 2019 au 15 février 2019 sur quatre mesures…
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