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Agrément des nouvelles dispositions relatives au retour à l’emploi
Les mesures prises par les partenaires sociaux dans le cadre de l’accord du 20 décembre dernier (plan de retour à l’équilibre du régime) ont fait l’objet d’un décret du 5 février 2003 et de plusieurs arrêtés du même jour.
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Point sur la situation du projet de loi sur la prévention des risques technologiques : volet social
Il est rappelé que l’avant-projet de loi préparé par le gouvernement Raffarin avait, sur son volet social, entraîné de vives réactions de la part de l’UIC auprès du ministère de l’emploi et de la solidarité.
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Sanction de licenciement irrégulier et abusif : cass. Soc. n°632 du 5/02/2003, société Juri-fisc
M. x, engagé par la société Juri-Fisc en qualité d’avocat, le 22/01/1999, avait été licencié le 18/06/1999. La société avait omis de rappeler au salarié qu’il pouvait se faire assister lors de l’entretien préalable à ce licenciement par un conseiller du sa.
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Tableaux des maladies professionnelles : décret du 11/02/2003
Le décret n° 2003-110 du 11 février 2003 révisant et complétant les tableaux des maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale a été publié au Journal Officiel du 13 février 2003.
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Classement des déchets : décret n° 2002-540 du 18/04/2002 et circulaire du 03/10/2002
Le décret du 18 avril 2002 transpose les décisions du Parlement européen et du Conseil
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Accord du 27/01/2003 sur la mise en œuvre du capital temps de formation dans les industries chimiques
L’accord du 27 janvier 2003 étant désormais signé par l’ensemble des organisations syndicales et patronales concernées, nous vous communiquons, ci-après, copie d’un exemplaire revêtu de ces signatures.
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Information des salariés : communication et affichage des accords collectifs signés en 2002
Les accords qui ont été signés sur le plan professionnel et interprofessionnel en 2002.
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Etablissements dits ''Seveso'' : arrêté du 10/05/2000 sur le recensement annuel des substances dangereuses
La note ci-jointe du Ministre de l’écologie et du développement durable donne le détail des modifications apportées. La plus appréciable est celle qui ne permet plus à l’inspection des installations classées de modifier une fiche établie préalablement par un exploitant.
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Accord du 27/01/2003 sur la mise en œuvre du capital temps de formation (CTF) dans les industries chimiques
A la suite de la réunion paritaire qui s’est tenue à l’UIC le 22 janvier dernier, un accord a été signé le 27 janvier avec la CMTE-CFTC, CFE-CGC, FCE-CFDT et CGT-FO, sur la mise en œuvre du Capital Temps de Formation (CTF) dans les industries chimiques.
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Taxe d’apprentissage : modalités de calcul des exonérations de la taxe en 2003
La date limite de versement de la taxe par les entreprises est fixée au 28 février 2003.
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