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REACH : se préparer à l’échéance d’enregistrement 2013
Le règlement (CE) n°1907/2006, entré en vigueur le 01/06/2007 vise à l’amélioration de la gestion des risques liés à la fabrication et à l’utilisation des substances chimiques* tout au long de leur cycle de vie.
Crédit d'impôt pour dépenses de formation : loi du 30/12/2006 pour le développement de la participation et de l' actionnariat salarié
Les PME concernées sont les entreprises qui emploient moins de 250 salariés et ont réalisé un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros au titre de l’exercice ou inscrit à leur actif un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.
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Déclaration en vue de l' accueil d' un apprenti et enregistrement des contrats d' apprentissage
La déclaration en vue de l’accueil d’un apprenti est adressée par l’employeur à l’organisme chargé de l’enregistrement du contrat, c’est-à-dire la chambre consulaire dont il relève.
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Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) : dispositions figurant dans la loi du 21/12/2006 de financement de la sécurité sociale
L’article 16 de la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 comporte deux mesures relatives à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)...
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Taxe d'apprentissage 2007
Notre service taxe d’apprentissage est à votre disposition pour vous aider à la remplir et répondre à toutes vos demandes relatives aux nouveautés de la collecte 2007.
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Prise en compte, pour les élections professionnelles et pour les effectifs, du personnel travaillant dans une entreprise...
Le Conseil Constitutionnel a censuré, le 28/12/2006, le II de l’article 54 du projet de loi sur la participation et l’actionnariat du salarié qui réservait aux seuls salariés de l’entreprise la qualité d’électeur aux élections professionnelles.
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Validation par le Conseil Constitutionnel des dispositions relatives au départ à la retraite de l’article 106 de la loi de financement...
Le Conseil Constitutionnel a validé les dispositions figurant à l’article 106 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 relatives aux départs à la retraite.
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Guide Technique Professionnel pour l’inspection des tuyauteries en exploitation (DT 96)
Ce guide DT 96 est destiné à tout établissement industriel pour l’aider à réaliser l'état initial des tuyauteries et à établir les programmes d’inspection appropriés.
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Contrat de travail : clause de non sollicitation, nature juridique, variante des clauses de non concurrence
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, s’en tenant à la généralité de la clause, a cassé et annulé l’arrêt de la Cour de Montpellier pour dénaturation des termes claires et précis de celle-ci.
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Imputabilité des formations sur la participation et l' intéressement : loi du 30/12/2006 pour le développement de la participation...
L’article 45 de la loi pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié du 30/12/2006 complète l’article L 900-2 du code du travail fixant la liste des actions de formation imputables sur le budget formation.
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