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Mise en place du prélèvement SEPA inter-entreprises pour le paiement des impôts et des taxes
Du nouveau sur les télépaiements d’impôts.
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Avis d’ouverture d’une procédure antidumping
Urée + nitrate d’ammonium originaires de Russie, Trinidad &Tobago et États-Unis d’Amérique
Enquête APEC (horizon 2010)
L’APEC a fait une projection de la situation française à horizon 2010 sur l’emploi des cadres dans l’ensemble des secteurs économiques.
Le Comité ENVI du Parlement propose des amendements au texte révisé du règlement CLP
Le 4 mai 2023, la rapporteure du Comité ENVI du Parlement européen a publié sa proposition d’amendements au texte proposé par la…
Accord de méthode sur la réécriture à droit constant de la CCNIC signé le 29 avril 2014
Un accord de méthode relatif a la réécriture à droit constant de la CCNIC a été signé le 29 avril 2014.
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Communication JOUE relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants
Communication au JOUE du 26/04/2018 relatif aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des…
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Activité partielle de longue durée : signature d'une nouvelle convention cadre de branche
Cette convention, valable du 1er mai 2010 au 31 décembre 2010, est reproduite ci-après. Elle ne comporte pas de modifications par rapport à la convention cadre signée le 6 juillet dernier.
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Seconde loi sur les 35 heures : décision du 13 janvier du Conseil Constitutionnel
La décision du Conseil Constitutionnel sur la loi relative à la réduction négociée du temps de travail a validé la majeure partie des dispositions de ce texte.
Provision pour résilience au profit des entreprises captives de réassurance
L'administration fiscale vient de commenter la mesure de la loi de finances pour 2023 autorisant les captives de réassurance à constituer une…
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