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Votre avis avant le 30/07: demande d'ajout de lignes tarifaires chap 29 et 38
La Commission européenne enquête sur l’impact qu’aurait sur les industriels de la chimie la création de deux lignes tarifaires…
Bientôt une taxe visant les eaux usées contenant des produits chimiques ?
Les entreprises pharmaceutiques et cosmétiques devraient s’acquitter d’une contribution financière au traitement des eaux résiduaires…
Exportations vers la Chine et demandes d'informations sensibles
France Chimie a récemment été alertée par certains de ses membres sur le fait que des entreprises exportatrices de notre secteur vers la…
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TICFE (Electricité) et TICGN (gaz) - Le paiement en ligne possible pour la campagne de déclarations du 1er trimestre 2018.
Il sera activé à compter du 1er avril 2018
Contrat de qualification adulte
En juin 2001, le MEDEF, la CGPME, l’UPA, ont signé avec l’ensemble des organisations syndicales un accord permettant la mise en œuvre des contrats de qualification adulte de manière plus aisée.
Références de prix pour l’électricité en 2023
La Commission de Régulation de l’Energie propose des références de prix de l’électricité permettant aux PME de se situer par rapport au…
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Assurance chômage: Précisions sur l'accord national interprofessionnel du 22 mars 2014
En effet, la notion d’« indemnités supra-légales » vise les indemnités excédant celles que l’intéressé aurait perçues en application de la loi, et non l’intégralité des indemnités de source autre que légale. Exemple : un salarié des Industries chimiques perçoit 20000 € d’indemnité conventionnelle de licenciement à l’occasion de la rupture de son contrat de travail (autre qu’un licenciement pour motif économique), mais n’aurait pu prétendre qu’à une somme de 11000 € au titre de l’indemnité légale de licenciement du fait de la seule application de la loi. Le différé d’indemnisation applicable à cette situation doit se calculer en prenant en compte la part de l’indemnité excédant l’indemnité légale, soit en soustrayant cette dernière de la somme totale perçue : 20000 – 11000 = 9000 € (et non 20000 € comme la précédente circulaire le laissait entendre). Il est rappelé que le différé spécifique, pour une rupture du contrat de travail intervenant à compter du 1er juillet 2014, s’obtient en appliquant la formule suivante : Différé spécifique = sommes versées à l’occasion de la rupture du contrat / 90 Soit dans l’exemple, 9000 € / 90 = 100 jours de différé. Il convient donc de ne pas se référer à l’exemple figurant dans la précédente circulaire, ces précisions ayant récemment été apportées sur ce sujet par l’UNEDIC.
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Cahier de sécurité n° 13 : sécurité des installations, méthodologie de l'analyse de risque
Les études visant à prévenir et à réduire les risques doivent être menées systématiquement et de façon progressive. (DT 54)
Déraillement dans le tunnel de base du Saint-Gothard : les freins en cause
Le Service d'enquête de sécurité suisse a publié son rapport final. Les Chemins de Fer Fédéraux suisses exigent désormais des mesures…
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