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Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)
Exonérations produits pétroliers utilisés autrement que comme carburant ou combustible
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Suppression de la procédure de remboursement de TVA des exportateurs
La procédure spéciale de remboursement de TVA aux exportateurs prévue à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI est supprimée à compter du…
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Le projet de loi pour un État au service d’une société de confiance présenté en Conseil des ministres - Droit à l'erreur
Dans ce texte qui comporte une quarantaine d'articles, le citoyen, particulier ou professionnel, a un droit à l'erreur au premier manquement…
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Du nouveau en matière de fiscalité locale
Plusieurs informations présentant un intérêt pour les entreprises industrielles sont parues pendant l’été en matière de fiscalité local…
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Prime exceptionnelle et déduction au niveau de la mère d'un groupe
Possibilité aux employeurs de verser, aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC, une prime…
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Une notice d'accompagnement pour constituer son CIR au fil de l'eau et donc mieux le déclarer
Les ministres annoncent une mesure qui était déjà dans les tuyaux depuis un certain temps : la création de la notice d'accompagnement de…
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Contrôle fiscal
Si votre entreprise a fait l’objet d’un contrôle fiscal clos en 2014, ceci peut vous intéresser.
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Contrôle fiscal : remise des fichiers des écritures comptables
La direction du contrôle fiscal de la DGFIP a transmis au Medef un document sous forme de questions / réponses, relatif au contrôle des…
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Mise en place d’un prélèvement contemporain de l’impôt sur le revenu
La Commission des finances du Sénat ouvre un espace participatif sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. L'UIC a mis…
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