14 juin 2006 Document

Etat de la réglementation de la durée du travail applicables aux cadres après l'annulation du décret du 31/01/2000

Il résulte de cet arrêt que les cadres qui n’ont pas signé de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait en heures établie sur une base hebdomadaire ou mensuelle sont assujettis au contingent de 130H.

10 octobre 2017 Document

Réforme du droit du travail - Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales

Publiée au Journal Officiel le 16 septembre 2017, la loi d’habilitation a fait l’objet d’une dernière série de concertations, série qui avait débuté le 22 août avec les partenaires sociaux. Les cinq ordonnances ont donc pu être adoptées en Conseil des Ministres le 22 septembre et publiées au Journal Officiel le 23 septembre 2017. La plupart des dispositions entrent en vigueur immédiatement, mais devront faire l’objet d’une loi de ratification pour être pérennisées.

15 décembre 2020 Document TPE - PME - ETI

La Lettre des Entrepreneurs en pdf - novembre 2020

15 janvier 2019 Document Protection des travailleurs

Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles - Tarification 2019

14 novembre 2010 Document Politique douanière

Système harmonisé 2017

L’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) prépare la prochaine révision du Système Harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH), et de ses notes explicatives, qui entreront en vigueur au 1er janvier 2017.