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Décret n°2019-15 du 8 janvier portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relative à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au
Le nouvel article L.1142-8 du Code du travail crée l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et des hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
IS/CICE - Imputation sur les acomptes d'IS
L’administration clarifie sa doctrine en indiquant que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS, cela suppose que la…
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Mesures restrictives et sanctions de l'UE du 06 mars au 12 avril 2019
Récapitulatif des textes relatifs aux mesures restrictives et sanctions de l’UE parus au JOUE
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Ecoute téléphoniques : validité ?
L’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, seul l’emploi de procédé clandestin de surveillance étant illicite.
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Luc Wangen nommé Directeur des Affaires Sociales de l’UIC
L’Union des Industries Chimiques (UIC) annonce l’arrivée de Luc Wangen comme Directeur des Affaires Sociales au 1er septembre 2017. Luc…
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Arrêté du 02/02/1998 modifié : article 65, protection des eaux souterraines
L’arrêté du 03/08/2001 porte révision de l’article 65 de l’arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau, ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement.
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UE / Indonésie
Cet accord repose sur des chapitres dédiés à l'accès au marché, à la facilitation du commerce et de l'investissement et au renforcement des capacités.
Tech'Time n° 348 - mai-juin-juillet 2026
Découvrez les décryptages HSE dans la nouvelle Lettre Technique "TECH'TIME" de mai-juin-juillet 2026.
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