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Garantie douanière
La soumission générale cautionnée pour le dédouanement garantit, le report de paiement des droits et taxes et des droits de ports, conformément aux articles 224 à 227 du code des douanes communautaire et l'article 114 du code des douanes national...
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Créances douanières
Nous vous rappelons que le télérèglement devient obligatoire pour le paiement des créances douanières à compter du 1er janvier 2013 dès lors le montant total des droits et taxes à l'échéance excède 5 000 euros.
Report mise en production Delta T
Dans le cadre de la refonte de NSTI des travaux ont été menés par la DGDDI dans le but de développer un nouvel applicatif de transit…
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Note auxopérateurs: Incoterm DPU et évolution de Delta
Entrée en vigueur des nouvelles règles Incoterms® 2020 au 1er janvier 2020
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Accords de libre échange
Lors d'une visite à Bruxelles, le 3/09/2012, Nicole Bricq, ministre du Commerce extérieur, a rappelé l'attachement de la France au principe de réciprocité dans les échanges commerciaux entre l'UE et les pays tiers...
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UE /Algérie
Fin août 2012, les autorités algériennes ont obtenu le report à 2020, au lieu de 2017, de la date d'entrée en vigueur de l'ALE avec l'UE.
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Téléservice douanier : états comptables
La DGDDI a expérimenté, entre le 24 novembre et le 6 décembre 2010 le téléservice EDDI NG, en prévision d'une mise en service effective au 1er janvier 2011.
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Modernisation des douanes : résolution du Parlement Européen
Ce rapport annonce l’année 2016 comme étant désormais la date limite pour une application uniforme du Code des douanes communautaire modernisé, en raison du retard pris dans la mise en œuvre des systèmes de technologie de l’information.
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