1 décembre 2015

Représentativité sociale des organisations professionnelles : l’UIC en piste

La loi du 5 mars 2014 relative à la démocratie sociale a défini les critères permettant de déterminer si une organisation d’employeurs peut être déclarée comme représentative au niveau du dialogue social de sa branche professionnelle.

Pour prouver sa représentativité au niveau d’une branche professionnelle, une organisation devra déposer, tous les 4 ans, un dossier de candidature auprès du Ministère du travail chargé d’examiner que les critères légaux sont bien remplis par l’organisation candidate.

La loi entrera en vigueur au 1er janvier 2017. La première candidature devra donc être déposée auprès des services du Ministère du Travail au cours du second semestre 2016, sur la base des données arrêtées au 31 décembre 2015.

 

Pourquoi une loi sur la représentativité sociale des organisations d’employeurs ?

La loi du 5 mars 2014 reprend les préconisations du Directeur Général du travail de l’époque, M. Combrexelle, dans un rapport remis au Ministre du Travail le 23 octobre 2013.

A l’instar de ce qui avait été mis en place pour les organisations syndicales en 2008, les organisations patronales, pour être représentatives dans leur branche d’activités, devront également répondre aux critères légaux.

A travers ces dispositions, le législateur achève d’encadrer la représentativité des organisations actrices du dialogue social. Les organisations professionnelles d’employeurs, une fois reconnues représentatives par le Ministère du Travail, verront ainsi leur légitimité renforcée pour mener à bien leur mission.

L’objectif à terme est de permettre un élargissement de la place de l’accord collectif dans notre droit du travail et la construction de normes sociales. Il s’agira en particulier de faire une plus grande place à la négociation collective, pour une meilleure adaptabilité des normes aux besoins des entreprises ainsi qu’aux aspirations des salariés des branches.

Par ailleurs, le gouvernement a émis le vœu de réduire le nombre de branches professionnelles dans un horizon de 4 à 5 ans (de 700 actuellement à 100 branches).

 

Etre représentatif des entreprises d’une branche : pourquoi ?

Rappelons que l’enjeu principal de la représentativité sociale est double, puisque cela permettra à une organisation professionnelle de :

  • Pouvoir participer à la négociation de la convention collective et des accords et des accords de branches ;
  • Pouvoir s’opposer à l’extension des accords de branche : l’extension des conventions et accords collectifs de travail leurs confère un effet quasi réglementaire puisqu’une fois étendus, ils s’appliquent à l’ensemble des entreprises, même non-signataires, du secteur d’activité compris dans son champ d’application.

 

Que signifierait « ne plus être représentative » pour une organisation patronale ?

Le fait de ne plus être représentative au plan social pour une organisation patronale est lourd de conséquences. En effet, outre le fait de ne plus peser sur les orientations en matière de politique sociale de la branche, la perte de représentativité conduira à une perte d’influence irrémédiable sur l’ensemble des autres domaines dans lesquels une organisation professionnelle peut intervenir (économique, technique,…).

Par ailleurs, les instances paritaires telles que les Organismes Paritaires Collecteurs Agréés (OPCA) prévoient dans leurs statuts expressément que, pour disposer de sièges en leur instance, il convient d’être représentatif. Une organisation non représentative ne pourrait plus également participer à l’ensemble des instances de la branche tels que le comité de pilotage de l’observatoire des métiers, la Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi, etc. Ceci renforçant un peu plus la perte de son empreinte en tant qu’interlocuteur à l’intérieur de la branche, mais également à l’extérieur auprès des pouvoirs publics et du MEDEF.

Une autre conséquence de la non représentativité sera la privation de tout  financement provenant du fonds du paritarisme.

L’enjeu de la représentativité est donc crucial pour une organisation, qu’elle soit patronale ou syndicale

 

Prouver sa représentativité sociale : comment ?

Les critères généraux de la représentativité des organisations d’employeurs sont définis par l’article L. 2151-1 du Code du travail :

« La représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

  • 1° Le respect des valeurs républicaines ;
  • 2° L'indépendance ; 
  • 3° La transparence financière ; 
  • 4° Une ancienneté minimale de deux ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • 5° L'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • 6° L'audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes et, selon les niveaux de négociation ».

En outre, l’organisation devra démontrer qu’elle dispose d’une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche.

Parmi ces critères figure donc celui de l’audience, qui se mesure en fonction du nombre d'entreprises adhérentes à l’organisation. Une organisation patronale sera représentative dès lors que ses adhérents représentent au moins 8 % de l’ensemble des entreprises à jour de leur cotisation qui adhérent volontairement à des organisations professionnelles sur le champ considéré (branche ou niveau national ou interprofessionnel).

La loi reprend donc le même seuil que celui fixé pour la mesure de l’audience syndicale au niveau des branches professionnelles, fondé en revanche ici non pas sur les élections mais sur les adhésions. Rappelons à ce titre que pour être représentative et donc désigner des délégués syndicaux au niveau d’une entreprise et d’une branche, une organisation syndicale doit peser respectivement pour 10 % et 8 % aux élections de CE (la 1ère mesure de l’audience des organisations syndicales au niveau de la branche ayant été effectuée en 2013). 

 

Ainsi, chaque organisation candidate devra produire et justifier du nombre de ses entreprises adhérentes, par département, et du nombre de salariés appartenant à ces entreprises adhérentes. Cette liste, une fois établie, devra être attestée par le Commissaire aux comptes de l’organisation candidate.

 

L’UIC candidate à la représentativité de la branche des Industries Chimiques

L'UIC, en charge des négociations sociales paritaires au sein des industries chimiques depuis 60 ans, se portera candidate en 2016 pour être déclarée représentative au niveau du dialogue social de la branche des Industries Chimiques.

Cette démarche est essentielle. Elle confortera pleinement la légitimité de l’UIC à représenter les entreprises industrielles de la chimie, en particulier dans le cadre des évolutions nécessaires de la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques, et plus généralement dans la perspective de l’accroissement du rôle des branches professionnelles pour les années à venir.

Elle constitue aussi une opportunité pour mesurer de façon objective et impartiale le poids de notre organisation, apprécié par le  nombre d’entreprises adhérentes à jour de leur cotisation au 31 décembre 2015. 

Contact : Aurore Lecret, alecret@uic.fr