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Les modalités de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les dispositifs de branche en matière d’épargne collective dans la Chimie
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental, un nouveau dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises, qui était prévu à l'article 7 de l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023.
Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront appliquer une modalité de partage de la valeur si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net pendant 3 exercices consécutifs.
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LFSS 2025 : évolution du traitement de la Prime Partage de la Valeur (PPV)
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) modifie le régime social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales (RGCP), tant au niveau de la formule de calcul du coefficient, que de l'assiette à laquelle le coefficient est appliqué pour obtenir le montant de la réduction.
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Qualité des ports : questionnaire de la CE
La Commission européenne - DG MOVE propose aux opérateurs de répondre à un questionnaire qui leur permet de donner leur avis sur l'aspect technique des ports maritimes.
Réforme de la directive sur les travailleurs détachés : le transport routier n’est pas concerné
Le sujet sera abordé dans le cadre du paquet « Mobilité »
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Sécurité en gare de triage
Les réflexions menées par les membres du groupe de travail interministériel se poursuivent.
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Fixation des interdictions complémentaires de circulation des véhicules de transports de marchandises
L'arrêté pour le 8 mai 2018 enfin publié…
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Le transport fluvial de produits chimiques sur le bassin Saône-Rhône-Méditerranée à l’étude
Lancement de l’étude relative au développement du transport fluvial de produits chimiques sur le bassin Saône-Rhône-Méditerranée
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Fret ferroviaire : lettre ouverte au Président de la République
L’UIC et plusieurs de ses adhérents ont contribué à l’élaboration de cette lettre. Elle a été rédigée à l’issue d’un travail méticuleux de concertation et de croisement de contributions.
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Prolongation des autorisations et délais administratifs venant à échéance pendant la crise sanitaire
Les autorités internationales et les autorités nationales ont décidé de reporter toute une série de termes et d’échéances touchant au…
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