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Décisions récentes en matière de congés payés : enquête Medef
Questionnaire rapide afin d'identifier les difficultés rencontrées au sein des entreprises
Guide du Medef : Comprendre les règles d’acquisition des congés payés en arrêt de travail
Un an après la réforme issue de la loi du 22/04/2024 : comprendre les règles d’acquisition des congés payés en arrêt de travail
Les modalités de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les dispositifs de branche en matière d’épargne collective dans la Chimie
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental, un nouveau dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises, qui était prévu à l'article 7 de l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023. Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront appliquer une modalité de partage de la valeur si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net pendant 3 exercices consécutifs.
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LFSS 2025 : évolution du traitement de la Prime Partage de la Valeur (PPV)
La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) modifie le régime social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV). Dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales (RGCP), tant au niveau de la formule de calcul du coefficient, que de l'assiette à laquelle le coefficient est appliqué pour obtenir le montant de la réduction.
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Flash social n° 2025 - 1 - Agrément de l’accord relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire : fin du délai de tolérance pour mise en conformité
Accord Chimie du 2 octobre 2024 Le Ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles ainsi que le Ministère chargé du Travail et de l’Emploi ont fait parvenir au Directeur de l’Urssaf Ile-de-France un courrier (PJ) précisant expressément les conditions de tolérance concernant les délais de mise en conformité des accords de branche et d’entreprises aux dispositions du décret n°2021-1002 du 30 juillet 2021 relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d’une couverture de protection sociale complémentaire.
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INFORMATION SUR LES CHIFFRES 2025 EN MATIERE DE PAIE
En ce début d’année, les employeurs sont tenus de mettre à jour les paramétrages de paie. La présente circulaire reprend ces évolutions.
Non-revalorisation du SMIC au 1er janvier 2025
Le montant du SMIC, qui avait déjà fait l’objet d’une revalorisation par anticipation le 1 er novembre 2024, ne sera pas augmenté au 1 er…
Mesures susceptibles de prendre fin en 2025
Un certain nombre de dispositifs temporaires pourraient, en l’absence de mesures de reconduction, prendre fin en 2025. Le contexte politique…
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Flash social n° 2024 - 18 - Agrément de l’accord relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire (ex. art. 36)
Accord Chimie du 2 octobre 2024 Le financement patronal d’un régime de protection sociale complémentaire bénéficie d’un traitement social de faveur dans certaines limites, si certaines conditions sont réunies Le régime doit notamment être collectif, à savoir qu’il doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise ou une catégorie objectivement définie d’entre eux. Les catégories objectives sont définies par décret.
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Flash social n° 2024 - 14 - Point de situation sur l’agrément de l’accord Chimie relatif aux catégories de bénéficiaires des régimes de protection sociale complémentaire (ex. art. 36)
Accord Chimie du 2 octobre 2024 Le financement patronal d’un régime de protection sociale complémentaire bénéficie d’un traitement social de faveur dans certaines limites, si certaines conditions sont réunies. Le régime doit notamment être collectif, à savoir qu’il doit concerner l’ensemble des salariés de l’entreprise ou une catégorie objectivement définie d’entre eux. Les catégories objectives sont définies par décret.
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