28 avril 2025 Document Epargne collective, Rémunération

Les modalités de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés : les dispositifs de branche en matière d’épargne collective dans la Chimie

La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 instaure, à titre expérimental, un nouveau dispositif de partage de la valeur dans les petites entreprises, qui était prévu à l'article 7 de l'Accord National Interprofessionnel du 10 février 2023.

Les entreprises employant entre 11 et 49 salariés devront appliquer une modalité de partage de la valeur si elles réalisent un certain niveau de bénéfice net pendant 3 exercices consécutifs.

28 avril 2025 Document Epargne collective, Rémunération

LFSS 2025 : évolution du traitement de la Prime Partage de la Valeur (PPV)

La loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) modifie le régime social de la Prime de Partage de la Valeur (PPV).

Dans le cadre de la réforme des allégements généraux de cotisations patronales, les primes de partage de la valeur (PPV) sont intégrées dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales (RGCP), tant au niveau de la formule de calcul du coefficient, que de l'assiette à laquelle le coefficient est appliqué pour obtenir le montant de la réduction.

11 novembre 2006 Document Protection de l'environnement

Arrêté du 02/02/1998 modifié : article 65, protection des eaux souterraines

L’arrêté du 03/08/2001 porte révision de l’article 65 de l’arrêté du 02/02/1998 relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau, ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement.

12 décembre 2019 Document Protection de l'environnement

Annexe T 643 - Installations de combustion

Annexe de la circulaire T 643 - Fiches combustion

19 juillet 2010 Document Protection de l'environnement

Emissions de composés organiques volatils : dispositions de l'arrêté du 02/02/1998 applicables en 2005

Plusieurs dispositions de l’arrêté du 2/02/1998, applicables aux installations autorisées avant le 01/01/2001, prennent effet le 30/10/2005.

31 août 2002 Document Protection de l'environnement

Décret n° 97-517 du 15/05/1997 relatif à la classification des déchets dangereux

3 mars 2003 Document Protection de l'environnement

Nomenclature des déchets : mode d'emploi

26 octobre 1999 Document Protection de l'environnement

Déchets d'emballages : décret n° 94-608 du 13/07/1994

Le décret n° 94-608 du 13 juillet 1994 paru au Journal officiel du 21 juillet 1994, pris en application de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux...

29 juillet 2009 Document Protection de l'environnement

Emissions fugitives de composés organiques volatils dans le secteur de la pétrochimie et de la chimie organique

La circulaire du Ministre de l’Environnement et du Développement Durable du 29/03/2004, publiée au BO MEDD du 30/05/2004, traite de la double problématique de la mesure des émissions fugitives de composés organiques volatils (COV)...