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Suppression de la procédure de remboursement de TVA des exportateurs
La procédure spéciale de remboursement de TVA aux exportateurs prévue à l'article 242-0 F de l'annexe II au CGI est supprimée à compter du…
Les mesures du PLF 2014 qui concernent directement ou indirectement les entreprises
Les principales mesures du projet de loi de finances intéressant directement les entreprises, leur financement ou leur marché sont exposées dans cette circulaire.
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Droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2013
La circulaire des douanes du 30 septembre 2013 actualise les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er octobre 2…
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Taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises dite « écotaxe poids lourds » et le dispositif de répercussion obligatoire sur les chargeurs
L’objectif affiché de la taxe est de favoriser l’optimisation des chargements et le report modal en renchérissant le recours au transport routier. La création de la taxe a donc été doublée d’un dispositif de majoration obligatoire du prix du transport sur les utilisateurs de transport routier pour tenir compte à la fois de la taxe et des charges administratives et financières qu’elle entraîne pour les transporteurs. Le surcoût du prix du transport qui en résulte pour les clients des transporteurs est évalué entre 1,5 et 7% en fonction des régions de chargement et de déchargement.
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Entrepôts fiscaux et droits d’accise
La Commission européenne a publié un règlement concernant le fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscau…
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Relations de confiance entre les entreprises et l'administration fiscale
La DGFIP (Direction Générale des Finances Publiques) a lancé une expérimentation de la "Relation de confiance entre les entreprises et…
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Taux des droits d'accises au 1er juillet 2013
Ils ont été publiés sur le site de la Commission européenne
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