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Les principales nouveautés législatives introduites par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances rectificative pour 2013
Une circulaire présente les principales nouveautés législatives introduites par la loi de finances pour 2014 et la loi de finances…
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Assiette du CIR : intéressement et participation
Le Conseil d’Etat vient de juger que les versements effectués par une société à ses salariés, dans le cadre du régime légal de…
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Participation à l'effort de construction, suppression de la déclaration spéciale
Afin de simplifier les obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction, la…
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Prix de transfert
La question des prix de transfert concerne toute entreprise qui réalise des opérations transfrontalières avec des entreprises qui lui sont…
Réglementation européenne des aides : aides « de minimis »
Le nouveau règlement de minimis fixe le plafond de 200 000€ sur trois ans au niveau du groupe.
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Une notice d'accompagnement pour constituer son CIR au fil de l'eau et donc mieux le déclarer
Les ministres annoncent une mesure qui était déjà dans les tuyaux depuis un certain temps : la création de la notice d'accompagnement de…
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Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TICGN) : modalité d’acquittement à compter du 1er janvier 2014
Une circulaire de la Douane porte à la connaissance des opérateurs et des services les modifications intervenues en matière d'acquittement de…
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Parution de l’instruction sur l’auto-liquidation de la TVA pour les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant
Ce dispositif de lutte contre la fraude dans le secteur du bâtiment est issu de l’article 25 de la loi de finances pour 2014.
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