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Obligations déclaratives
La DGFIP a informé le Medef que certaines évolutions tardives des formulaires n° 2257 n’ont pu être prises en compte.
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Déduction fiscale supplémentaire sur les investissements
Un certain nombre de secteurs se sont interrogés sur le champ d'application de la mesure
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IS/CICE - Imputation sur les acomptes d'IS
L’administration clarifie sa doctrine en indiquant que la créance de CICE peut être imputée sur les acomptes d’IS, cela suppose que la…
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Mesures de simplification
L’administration publie un BOI pour acter le résultat des mesures annoncées.
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Obligations déclaratives - Précisions relatives aux téléprocédures pour la campagne déclarative 2015
Le délai supplémentaire de 15 jours francs octroyé aux entreprises qui transmettent leurs déclarations (liasse fiscale et déclaration…
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Territorialité - Précisions concernant les prestations rendues aux exposants des foires et salons
L’administration fiscale a modifié le 16 décembre 2014 sa base BOFiP (BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216) relative à la détermination du lieu…
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Déclaration d'échanges de biens (DEB)
La version 2015 des commentaires de l'administration vient d’être publiée !
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Crédit d'impôt innovation
Le crédit d’impôt innovation, partie intégrante du CIR, comporte des règles spécifiques.
Fixation des seuils d’assujettissement pour la TGAP air pour les nouvelles substances visées
Aux termes du 2 du I de l’art 226 sexies et du 2 de l’art 266 septies du code des douanes, est soumis à la TGAP tout exploitant d'une installation soumise à autorisation au titre du livre V (titre Ier) du code de l'environnement lorsqu'il s'agit d'installations de combustion de plus de 20 MW, d'installations d'incinération d'ordures ménagères émettant plus de 3 tonnes/heure, ou dans les autres cas du poids des substances émises annuellement.
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