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Conditions d'exonération de la TVA
Le communiqué de presse n°111/12 de la Cour de justice de l’Union européenne stipule que "L’exonération de la TVA peut être refusée à une société ayant vendu des produits destinés à un autre État membre..."
Covid 19 : Abaissement TVA masques et produits d’hygiène
Voici quelques précisions au sujet des tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du covid 19 éligibles au taux réduit…
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Les modalités de changements de taux de tva au 1er janvier 2014
Le Medef nous a fait parvenir la lettre adressée par Madame Véronique Bied-Charreton, Directrice de la Direction de la Législation Fiscale, à Monsieur Pierre Gattaz, Président du Medef, relative aux modalités de changements de taux de TVA prévus au 1er janvier 2014.
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À compter du 1er janvier 2023, la facturation électronique sera obligatoire
Obligation d’établir les factures entre assujettis à la TVA sous forme électronique à compter du 1er janvier 2023 et au plus tard au 1er janvier 2025
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LF 2015 et 2ème LFR 2014 : TVA
La présente note a pour objet de commenter les dispositions des lois de finances de fin d’année qui ont trait à la TVA et qui sont susceptibles d’intéresser les entreprises industrielles. Elle fait partie d’une série de notes de commentaires des lois de finances qui sont découpés par grandes rubriques correspondant à celles de la partie fiscale de notre site internet.
Facturation électronique
La version 2.2 des spécifications externes intégrant, par rapport à la version du 30 juin 2022, des précisions sur certains cas d'usage et…
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