Résultats de recherche pour "S 2329"
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Champ d'application professionnel de la convention collective : aspects juridiques
Certaines entreprises, soit à l’occasion d’un changement d’activité, soit à l’occasion d’une restructuration ou d’un rachat par une autre entreprise, peuvent être amenées à s’interroger sur la convention collective qu’elles doivent appliquer.
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Accord du 18 décembre 2013 sur les salaires minima dans les industries chimiques
La négociation annuelle sur les salaires dans les Industries Chimiques a abouti, le 18 décembre 2013, à la signature d’un accord sur les salaires minima les revalorisant de 1% en deux étapes.
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Modifications affectant les prélèvements sur les salaires a compter du 01/07/2004
Les modifications affectant les prélèvements sociaux résultent de la loi n° 2003-775 du 21/08/03 portant réforme des retraites et de la loi n° 2004-626 du 30/06/04 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées.
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Décret n°2019-15 du 8 janvier portant application des dispositions visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et relative à la lutte contre les violences sexuelles et les agissements sexistes au
Le nouvel article L.1142-8 du Code du travail crée l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés de publier chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et des hommes ainsi qu’aux actions mises en œuvre pour les supprimer.
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Diagnostic et accompagnement RH pour les PME TPE de moins de 300 salariés
Les accords de branche relatifs à l'emploi et à la formation professionnelle signés en 2014 et l'accord sur la GPEC du 12 février 2015 ont prévu une action d’accompagnement en faveur des PME / TPE pour le développement de la gestion RH dans ces entreprises.
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Application du principe : "Silence vaut acceptation"
En application de la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens (n° 2013-1005), le principe selon lequel le silence de l’administration sur une demande valait rejet de celle-ci a été totalement réaménagé.
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Loi du 20/08/2008 portant réforme du temps de travail
La loi du 20 août 2008 ne modifie pas la durée légale du travail, qui reste fixée à 35 heures par semaine civile. Rien n’est donc modifié en ce qui concerne le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ouvrant droit à une rémunération majorée.
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Cotisations à l'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS)
En application de la décision du Conseil d’administration de l’AGS du 15 juin dernier, les cotisations seront appelées au taux de 0,40% des rémunérations brutes servant de base de calcul des contributions chômage, à compter du 1er octobre.
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Extension du forfait jours à certains salariés non cadres : article 95 de la loi n° 2005-882 du 02/08/2005
En application de l’article 95 de la loi du 02/08/2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, le forfait annuel en jours pourra être proposé, sous condition d’un accord collectif le prévoyant, aux salariés non cadres...
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Décret du 17/01/2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel
Le décret n° 2006-55 du 17/01/2006 précise les modalités d’application des nouvelles dispositions relatives au CHSCT introduites dans le code du travail par la loi du 30/07/2003 relative à la prévention des risques technologiques.
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