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Lutte contre la déforestation
Vote du Parlement européen en faveur d’un report - Inscription au système d’information - Document d’orientation de la Commission
Droits de Propriété Intellectuelle (DPI)
Demande d'intervention des autorités douanières pour protection des DPI
Quels outils pour se défendre face aux pratiques déloyales
La situation internationale actuelle a conduit à une augmentation drastique du recours à ces mesures de défense commerciale.
Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité
Accord des Etats membres sur les simplifications
Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CS3D)
Le report en 2028 publié au Journal officiel – Débats à venir au Parlement européen
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