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10 décembre 2020 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

Lutte anti-corruption

Rapport « Pour un droit européen de la compliance »
9 mars 2022 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

DEVOIR DE VIGILANCE DES ENTREPRISES

La proposition de directive de la Commission européenne
18 octobre 2022 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

FUTUR INSTRUMENT EUROPEEN ANTI-COERCITION

Rapport du Parlement européen
27 mai 2021 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

DEVOIR DE VIGILANCE et RESPONSABILITE DES ENTREPRISES

Les propositions législatives de la Commission attendues pour l’automne 2021
18 décembre 2024 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

Interdiction des produits issus du travail forcé

Texte publié au Journal officiel
15 juin 2020 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

POLITIQUE COMMERCIALE

Projet de livre blanc sur les subventions étrangères
29 novembre 2021 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

FILTRAGE DES INVESTISSEMENTS ETRANGERS

La Commission européenne satisfaite et Paris prolonge son contrôle renforcé
6 octobre 2023 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

Instrument anti-coercition

Adoption par le Parlement européen
11 janvier 2023 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

Dernières actualités
7 mai 2021 Actualité Sécurité économique et extraterritorialité

Volet autonomie stratégique et dépendances

Nouvelle politique industrielle de l’UE

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