Passeport de prévention : Les formations à déclarer (2/3)

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A partir du 16 mars 2026, l’employeur devra déclarer sur la plateforme numérique du passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail dispensées en interne par l’entreprise à partir de cette même date.

Les formations à déclarer dans le passeport de prévention

Les formations à déclarer dans le passeport de prévention remplissent les conditions cumulatives suivantes :

1. Elles répondent à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l'obligation générale      de formation.

Ce sont les formations des catégories 1 à 4 telles que définies par la Direction Générale du Travail (DGT), y compris la formation pour une utilisation sûre des diisocyanates et les formations N1 et N2 des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les entreprises de la chimie (voir détails ci-après).

2. Elles donnent lieu à la délivrance d'une attestation de formation ou d'un justificatif de réussite au      titulaire d'un compte personnel de formation [CPF] qui en a bénéficié.

L’attestation de formation confirme la participation assidue et totale par un travailleur à une session de formation en santé et sécurité au travail à une date donnée. Le justificatif de réussite valide le suivi par un travailleur d'une formation en santé et sécurité au travail, ainsi que les compétences et les connaissances acquises à la suite de cette formation. La preuve de la réussite de la formation peut correspondre à un certificat, une certification au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) ou au Répertoire Spécifique (RS), une habilitation, un titre, un diplôme ou une attestation d’évaluation…

3. Elles permettent la mobilisation de connaissances et compétences acquises ou développées      lors   de la formation et transférables sur tout autre poste de travail exposant à des risques professionnels similaires à ceux présents sur le poste de travail occupé par le travailleur à la date de la formation.

Une compétence est considérée comme transférable si elle n'est pas intrinsèquement liée aux outils et aux circonstances d'un poste spécifique et peut être mobilisée au sein d'autres entreprises. Une liste non exhaustive de compétences transférables est mise à disposition sur le portail du passeport de prévention. Elle est accessible ici.

Les catégories de formation en Santé et Sécurité au Travail

Catégories de formation à déclarer à partir du 16 mars 2026 pour les employeurs

Catégorie 1- Formations obligatoires encadrées par la réglementation

Cette catégorie comprend l’ensemble des formations obligatoires encadrées complètement par la réglementation (objectif de la formation, contenu, modalités d’évaluation, etc.).
Par exemple, la formation pour les opérations susceptibles d’exposer les travailleurs à l’amiante (SS3, SS4). Une liste non exhaustive des formations concernées est disponible ici.

Catégorie 2- Formations pour des postes de travail nécessitant une autorisation de l’employeur

Cette catégorie regroupe les formations dont seul l’objectif est prévu par la réglementation (les autres aspects de la formation sont laissés à la libre appréciation de l’employeur) et qui conduisent ensuite l’employeur à délivrer au travailleur une autorisation pour occuper son poste de travail.
Par exemple, des formations relatives aux opérations sur les installations électriques ou encore la formation pour une utilisation sûre des diisocyanates conformément au règlement (UE) 2020/1149 du 3 août 2020 (voir ici).

Catégories de formation à déclarer à partir du 1^er octobre 2026 pour les employeurs

Catégorie 3- Formations avec objectif spécifique prévu par la réglementation

Cette catégorie comprend les formations pour lesquelles la réglementation ne fixe que leur objectif. Comme pour les formations de catégorie 2, le contenu de la formation, les modalités d’évaluation ou les conditions de renouvellement de la formation sont laissés à la libre appréciation de l’employeur selon la nature de l’activité de l’entreprise ou l’organisation du travail.
Il s’agit par exemple des formations relatives à la manutention manuelle ou à la prévention des risques chimiques ou biologiques.

Catégorie 4- Formations répondant à l’obligation générale de formation de l’employeur

Cette catégorie regroupe les formations non prévues et non encadrées par un code (code du travail, code rural et de la pêche maritime, code des transports, etc.) ou par la réglementation, mais qui relèvent de l’obligation de l’employeur de former ses salariées aux risques professionnels auxquels ils sont exposés, conformément à l’article L. 4141-2 du code du travail. L’ensemble des aspects de la formation est donc laissé à la libre appréciation de l’employeur selon la nature de l’activité de l’entreprise ou l’organisation du travail (objectif, contenu, modalités d’évaluation, etc.).
Il s’agit par exemple de formations sur les chutes de plain-pied ou les formations N1/N2 des salariés des entreprises extérieures intervenant dans les entreprises de la chimie.

Des formations sont exclues du passeport de prévention. Ce sont par exemple les formations de formateurs, les formations au poste ou encore les formations de préventeurs, à l’exception de formations complémentaires particulières (par exemple, salarié compétent mentionné à l'article L4644-1 du code du travail).

L’alimentation automatique du passeport

Le système d'information du CPF alimentera à termes automatiquement dans le passeport de prévention :

• Les certifications professionnelles mentionnées à l'article L. 6113-5 du code du travail en santé et sécurité au travail
  Elles sont enregistrées dans le Répertoire National des Compétences Professionnelles (RNCP) de France compétences. Ce sont par exemple les formations initiales suivies dans le cadre du cursus scolaire ou universitaire ayant une forte composante en santé et sécurité au travail (voir ici).
• Les certifications et habilitations mentionnées à l'article L. 6113-6 du code du travail en santé et sécurité au travail
  Elles sont enregistrées dans le Répertoire Spécifique (RS) de France compétences. Ce sont par exemple les formations CACES ou CSPS (Coordinateur de Sécurité et de Protection de la Santé).La liste des certifications professionnelles renseignées dans le passeport est accessible ici.
• Les formations en matière de santé et sécurité au travail financés par un des organismes mentionnés à l'article L. 6316-1 du code du travail ou par un fonds d'assurance formation de non-salariés mentionné à l'article L. 6332-9 du code du travail
  Ce sont les formations en santé et sécurité au travail qui font l’objet d’un financement public par France Travail, une commission paritaire interprofessionnelle, la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations), un opérateur de compétences (OPCO), le fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés, etc.

Les certifications et habilitations en SST répertoriées au sein du RS de France compétences sont renseignées par les organismes de formation concernées du 1^er septembre 2025 jusqu’à l’ouverture du passeport aux travailleurs (au plus tard, le 31 décembre 2026). A partir de cette date, l’alimentation de ces formations sera automatique.

En cas de doute sur l’éligibilité d’une formation, un simulateur est disponible sur le portail du passeport de prévention.

Pour aller plus loin :

• Portail d’information du passeport de prévention, Ministère du travail
• Décret du 1^er août 2025 : quelles modalités de déclaration ?
• Supports d’accompagnement du ministère : Webinaire et support de présentation

Contact : Sarah Giami, France Chimie