28 octobre 2020
TPE - PME - ETI

Nouvelle aide en faveur des investissements PME/ETI de transformation vers l’industrie du futur

Cette mesure vise à soutenir la montée en gamme des PME et ETI industrielles par la diffusion du numérique et l’adoption des nouvelles technologies

Le Journal Officiel a publié le 24/10 les Décret et Arrêté de la mesure d’« Aide à l’investissement de transformation vers l'industrie du futur ».

Cette mesure vise à soutenir la montée en gamme des PME et ETI industrielles par la diffusion du numérique et l’adoption des nouvelles technologies. Elle se substitue à cet égard au suramortissement, tout en élargissant son champ aux ETI, au-delà des PME. 

Ce dispositif concerne les PME et ETI qui réalisent un investissement dans un bien, inscrit à l'actif immobilisé et affecté à une activité industrielle sur le territoire français.

S’agissant d’une entreprise ayant une pluralité d’activités, elle ne peut bénéficier de l’aide que si le bien éligible est affecté à une activité industrielle.

Les biens éligibles font partie des catégories suivantes :

  • Les équipements robotiques et cobotiques ;
  • Les équipements de fabrication additive ;
  • Les logiciels utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • Les machines intégrées destinées au calcul intensif ;
  • Les capteurs physiques collectant des données sur le site de production de l’entreprise, sa chaîne de production ou sur son système transitique ;
  • Les machines de production à commande programmable ou numérique ;
  • Les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle utilisés pour des opérations de conception, de fabrication, de transformation ou de maintenance ;
  • Les logiciels ou équipements dont l'usage recourt, en tout ou partie, à de l'intelligence artificielle et utilisés pour des opérations de conception, de fabrication ou de transformation ainsi que pour toutes opérations de maintenance et d'optimisation de la production.

Le taux

Un taux d’aide de 40% a finalement été obtenu, ce qui représente une avancée majeure alors qu’un taux d’aide de 10% ou 20% selon la taille de l’entreprise, avait été annoncé initialement dans le dossier de France Relance/mesures industrielles daté du 9 septembre dernier.

De plus, au-delà des limites imposées par ces deux régimes d’aide, les PME peuvent bénéficier d’une subvention au titre du régime d’aide PME, sans limite de montant, avec un taux de :

  • 20% pour les petites entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros ;
  • 10% pour les moyennes entreprises qui sont définies comme des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 50 millions d’euros ou le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros.

Ce premier décret couvre la période jusqu’au 31 décembre 2020 pour la mesure de subvention, un autre est en préparation pour les années 2021 et 2022.

Le guichet

Cette mesure est opérée par l’Agence des Services de Paiement de l’Etat (ASP), le guichet auprès duquel l’entreprise doit faire sa demande avant d’acheter le matériel.

En effet, pour toute entreprise souhaitant bénéficier de cette aide, le processus de demande se déroule en deux étapes :

  • Avant de commander son bien, l’entreprise fait une demande de subvention auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de subvention (disponible au téléchargement sur la page TPE-PME-ETI de notre site). Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible envoie à l’entreprise une notification d’attribution d’aide.
  • Après avoir payé son bien, l’entreprise fait une demande de paiement auprès de l’ASP. Pour cela elle complète impérativement en ligne le formulaire de demande de paiement. Une fois imprimé, daté et signé, le formulaire est adressé obligatoirement par courrier postal à l’ASP avec l’ensemble des pièces justificatives demandées. Sur la base d’un dossier complet, l’ASP instruit la demande et si elle est éligible verse l’aide à l’entreprise.

Un dossier de demande de subvention fait l’objet d’un paiement unique.

L’adresse pour déposer votre dossier de demande de subvention puis de demande de paiement est la suivante :
Agences de services et de paiement
Direction régionale Normandie
-Industrie du Futur-
8-10 rue Bailey
CS 25273
14052 CAEN cedex 4

À noter que les demandes doivent être envoyées impérativement avant le 15 décembre, compte tenu du contexte actuel.