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La loi DADDUE modifie la transposition de la CSRD en France
En parallèle des discussions européennes sur la simplification de la CSRD avec Omnibus, la France a adapté sa transposition de la CSRD avec…
Suppression de l’obligation de constituer des garanties financières pour la mise en sécurité des sites à leur fermeture
Le contrat liant l’exploitant à un organisme financier ne doit pas être renouvelé pour les garanties financières portant sur la mise en…
Suppression des garanties financières de mise en sécurité à fermeture
La loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte supprime l’obligation pour les ICPE de constituer des garanties financières de mise…
