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Mesures du plan de lutte contre la fraude annoncée par le Gouvernement
Intensification des contrôles fiscaux, contrôle spécifique des opérations internationales, durcissement des sanctions contre les fraudes…
Matières premières critiques/stratégiques
Retour sur les propositions de la Commission (CRMA) Points d’attention
INTERDICTION DES PRODUITS ISSUS DU TRAVAIL FORCE
Les commissions du Parlement européen donnent leur avis Position de Business Europe
Amendes pour omission ou inexactitude des mentions sur les factures : le Conseil constitutionnel est saisi
Le Conseil d’État a transmis au Conseil constitutionnel une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité) sur la conformité au principe…
Sécurité économique
Flash Ingérence de la DGSI Risques d’escroquerie par des acteurs se présentant comme des fonds d’investissement
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Plafonds d’exonération applicables pour 2022 dans les zones urbaines en difficulté
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