15 juin 2023
Fiscalité, RSE

CSRD : Consultation publique jusqu’au 7 juillet

Le projet d’acte délégué soumis à consultation présente un nombre d’indicateurs à reporter sensiblement inférieur aux premières versions et place l’analyse de matérialité au centre de la démarche.

La consultation porte sur le projet d'acte délégué et deux annexes, les standards de reporting (ESRS) et un glossaire comprenant une liste d'acronymes.

Le projet est basé sur l'avis technique fourni en novembre 2022 par l’EFRAG, qui comprenait douze standards incluant entre 84 et 137 exigences de reporting (« Disclosure requirements (DR) ») et entre 1 144 et 2 161 points de données, sans compter les informations à fournir dans le cadre des standards sectoriels (voir actualité du 11 janvier 2023).

Après avoir examiné l'ensemble de ce paquet, la Commission propose un projet comportant un certain nombre de modifications par rapport à l'avis initial de l'EFRAG, qui sont résumées dans l'exposé des motifs du projet de directive. Tout d’abord, l’analyse de matérialité aura un rôle central car toutes les obligations de reporting, à l'exception de l'ESRS 2, seront dépendantes de l’analyse de matérialité. En outre, les entreprises de moins de 750 salariés bénéficieraient d’une période transitoire pour un plus grand nombre d’informations à reporter (par exemple, report d’un an pour le scope 3 des emissions de GES, report de deux ans pour les informations sur la biodiversité, les travailleurs de la chaîne d’approvisionnement…). Par ailleurs toutes les entreprises bénéficieraient d’un report d’un an pour certaines données : les impacts financiers à prévoir concernant les questions environnementales non climatiques (pollution, eau, biodiversité et utilisation des ressources), et certaines données relatives à leur propre main-d'œuvre (protection sociale, personnes handicapées, maladies liées au travail et équilibre entre vie professionnelle et vie privée).

Enfin, des simplifications de certaines exigences sont proposées, par exemple concernant les données sur la corruption et les pots-de-vin, ou encore une flexibilité concernant la méthode d’analyse de matérialité à utiliser.

France Chimie s’impliquera dans cette consultation via le MEDEF et le Cefic.

Les commentaires sont à envoyer à mzimmer@francechimie.fr.

Ces standards généraux devaient être complétés par des standards sectoriels, celui de la chimie devrait être discuté en 2024, ainsi que celui de la pharmacie/biotechnologies.

Contact : Marie Zimmer, mzimmer@francechimie.fr

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