Webinaire Entrepreneur : Il vous reste 2 mois pour constituer vos garanties financières le 24 mai de 13h30 à 14h

Webinaire Entrepreneur : Il vous reste 2 mois pour constituer vos garanties financières le 24 mai de 13h30 à 14h Webinaire Entrepreneur : Il vous reste 2 mois pour constituer vos garanties financières le 24 mai de 13h30 à 14h Au programme de ce Webinar : Découvrez les solutions pour constituer les garanties financières, et la solution d’assurance mutualisée mis en place par France Chimie pour ses adhérents ! Le saviez-vous ? De nombreux exploitants sont soumis à l’obligation de constituer des garanties pour financer la mise en sécurité d’un site à la cessation de son activité en cas de défaillance. (En application du 5° de l’article R. 516-1 du code de l’environnement). De nouvelles rubriques de la nomenclature des ICPE sont soumises depuis juillet 2017, avec un calcul des montant des garanties financières devant être validé par le préfet pour décembre 2018 au plus tard, puis une constitution progressive de ces garanties à partir du 1 er juillet 2019. La liste des nouvelles rubriques soumises est détaillée dans l’Annexe II de l’arrêté du 12 février 2015 modifiant l’arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises . Inscrivez-vous Intervenants Florence RICAUD , Responsable projets PME/ETI, FRANCE CHIMIE Céline CAROLY ,Environnement et Transport, FRANCE CHIMIE Christophe BORREL ,Directeur de clientèle, DIOT CREDIT Guillaume DE SALABERRY ,Sales & Partnerships Manager,ATRADIUS Retrouvez toutes les actualités pour les PME sur la page dédiée sur France Chimie.