Versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite pour financer la réduction de son temps de travail

Versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite pour financer la réduction de son temps de travail Versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite pour financer la réduction de son temps de travail La loi du 24 octobre 2025 dit la loi « senior » prévoit plusieurs mesures portant sur les dispositifs d’aménagements de fin de carrière La loi du 24 octobre 2025 dit la loi « senior » prévoit plusieurs mesures portant sur les dispositifs d’aménagements de fin de carrière. Parmi celles-ci figurent : la retraite progressive, le temps partiel de fin de carrière et la mise à la retraite. Ces mesures s'appliquent depuis le 26 octobre 2025, lendemain de la publication de la loi du 24 octobre 2025. Vous trouverez ci-dessous quelques précisions relatives au temps partiel de fin de carrière et en particulier au sujet du versement anticipé de l'indemnité de départ à la retraite pour financer la réduction de son temps de travail. Depuis le 26 octobre 2025, lorsqu’un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche le prévoit, les salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail en fin de carrière peuvent demander d'affecter l'indemnité de départ à la retraite au maintien total ou partiel de leur rémunération. Le versement anticipé de l’indemnité de départ à la retraite finance ainsi la perte de rémunération liée à la réduction du temps de travail (C. trav., art. L. 1237-9 modifié par l'article 6 de la loi). L'accord collectif devra préciser : les modalités de versement de l’indemnité de départ à la retraite avant la rupture du contrat ainsi que les modalités du versement du reliquat éventuel de l'indemnité au moment de départ à la retraite. Si le montant de l’indemnité de départ qui aurait été due au moment de la rupture du contrat est supérieur au montant des sommes affectées à son maintien de rémunération, le reliquat est versé au salarié. A défaut de précisions, le régime social et fiscal de l'indemnité de départ à la retraite versée de manière anticipée est inchangé. Il convient de préciser que le salarié qui utilise ce nouveau dispositif ne pourra pas bénéficier du dispositif de retraite progressive (CSS, art. L. 161-22-1-5 modifié par l'article 6 de la loi). Pour savoir plus sur la récente modification du code du travail concernant la retraite progressive, retrouvez notre prochain article. Voir aussi notre article : La loi « senior " est publiée au Journal officiel du 25 octobre 2025 L. n° 2025-989, 24 oct. 2025, art. 6 : JO, 25 oct. *Crédit : Editions Législatives – Lefebvre Dalloz