TVA à l'exportation : justification de l'exonération

TVA à l'exportation : justification de l'exonération TVA à l'exportation : justification de l'exonération Le régime de la preuve à l'exportation des biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée a été modifié par décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 Le décret n° 2010-233 du 5 mars 2010 relatif aux formalités requises en matière de preuve des exportations de biens bénéficiant de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée a modifié le régime de la preuve à l'exportation des biens. Désormais, l'assujetti-exportateur peut justifier de l'exonération de TVA soit par l'utilisation d'une déclaration en douane sous format électronique ou papier soit au moyen d'un élément de preuve alternatif (déclaration d'importation déposée dans le pays d'arrivé, document de transport des biens, document douanier de surveillance ou le document d'accompagnement des produits soumis à accises). Ces modifications sont applicables aux contrôles et litiges en cours. Trois textes publiés dans le Bulletin Officiel des Finances publiques (BOFIP), du 28 mai 2013, précisent les preuves et justificatifs de l’exonération de TVA à l’exportation découlant de ce décret . Exonérations et justification des livraisons de biens exportés hors UE par le vendeur ou pour son compte "TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne effectuées par le vendeur ou pour son compte" (Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-10-20130528) Modèles de document de transports de biens (utilisé comme preuves alternatives) " FORMULAIRE - TVA - Modèles de document de transport de biens" (Référence : BOI-FORM-000027-20130528) Exonérations et justification des livraisons de biens exportés hors UE par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte (exemple vente EXW) "TVA - Champ d'application et territorialité – Exonérations - Livraisons de biens expédiés ou transportés hors de l'Union européenne par l'acheteur qui n'est pas établi en France ou pour son compte" (Référence : BOI-TVA-CHAMP-30-30-10-20-20130528) Les BOFIP traitent également les cas particuliers : envois postaux, envois express, les ventes en détaxe etc. Vous trouverez ces textes à partir de l’adresse suivante : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/7891-PGP?branch=2 (BOFIP du 28 mai 2013)