Transport routier - Fixation d'un taux moyen pondéré de remboursement de la TICPE pour le premier semestre 2018

Transport routier - Fixation d'un taux moyen pondéré de remboursement de la TICPE pour le premier semestre 2018 Transport routier - Fixation d'un taux moyen pondéré de remboursement de la TICPE pour le premier semestre 2018 Ces taux concernent le remboursement de la TICPE sur le gazole en faveur de certaines personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises En application des articles 265 septies du code des douanes, les personnes soumises au droit commercial au titre de leur activité de transport routier de marchandises peuvent obtenir sur demande de leur part, dans les conditions prévues à l'article 352 du code des douanes, le remboursement d'une fraction de la taxe intérieure de consommation sur le gazole. Ce remboursement est calculé au choix du demandeur, soit en appliquant au volume de gazole utilisé comme carburant dans des véhicules affectés à ces transports, une différence d'un certain montant en euros par hectolitre et le tarif qui y est applicable, soit en appliquant, au total du volume de gazole utilisé comme carburant dans les véhicules concerné, un taux moyen de remboursement calculé en pondérant les différents taux régionaux par les volumes de gazole respectivement mis à la consommation dans chaque région. Un arrêté du 20 février 2018 fixe le montant du taux moyen pondéré de remboursement à 17,75 euros pour le premier semestre 2018.