Révision du règlement européen sur les contrôles à l’exportation des biens à double-usage - Vote de la Commission INTA du Parlement européen

Révision du règlement européen sur les contrôles à l’exportation des biens à double-usage - Vote de la Commission INTA du Parlement européen Révision du règlement européen sur les contrôles à l’exportation des biens à double-usage - Vote de la Commission INTA du Parlement européen Le texte n’est pas satisfaisant pour l’industrie qui se mobilise ! La commission Commerce international (INTA) du Parlement européen a adopté par 34 voix contre une et deux abstentions, jeudi 23 novembre, sa proposition de mandat préparé par l'Allemand Klaus Buchner (Verts/ALE) pour négocier avec le Conseil sur le projet mis sur la table par la Commission en septembre 2016 pour adapter le régime communautaire de contrôle des exportations de biens à double usage aux nouveaux risques liés aux nouvelles technologies. Vous pouvez retrouver ici le communiqué de presse du Parlement européen A cet égard, aucun mandat n’a été obtenu pour engager les discussions en trilogue avec le Conseil et la Commission. En conséquence, le Parlement devra voter son avis en plénière, ce qui donnera une nouvelle opportunité de modifier le texte voté étant précisé qu’aucun calendrier n’est à ce jour déterminé (probablement début 2018). Le projet tel que présenté par les instances politiques L'élément phare de la mise à jour du régime communautaire de contrôle des exportations de biens à usage double est l’ajout d'une dimension de sécurité humaine visant à empêcher les violations de droits de l’homme dans des pays autoritaires liées à des technologies de cybersurveillance. Dans leur projet de mandat, les députés soutiennent l'ajout à la liste des biens sujets à l'aval des autorités nationales avant d’être exportés de certains outils de cybersurveillance largement utilisés par les régimes autoritaires pour réprimer l'opposition politique et la population civile - les appareils permettant d'intercepter des téléphones portables, de pirater les ordinateurs, de contourner les mots de passe ou d’identifier des utilisateurs d’Internet. Ils ont en revanche voté pour la suppression de la liste des technologies de cryptage qu’ils jugent essentielles à la légitime défense des militants des droits de l’Homme. Pour renforcer la dimension sur la protection des droits de l’homme et la capacité du régime de contrôle à s’adapter aux nouvelles technologies, les députés proposent : d'inclure des définitions et critères précis concernant le renforcement de la protection de la vie privée et des données, ainsi que de la liberté de réunion ; de soumettre les exportateurs de produits non listés, qui pourraient être utilisés à des fins de surveillance et de répression, au devoir de diligence suivant les lignes directrices de l'OCDE pour s'assurer que leurs biens ne tombent pas dans de mauvaises mains ; d'inclure des dispositions garantissant la couverture rapide des nouveaux risques et nouvelles technologies. Les députés demandent aussi à la Commission de publier, avant l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un mémento précisant aux entreprises de l’UE ce qu’elles peuvent faire ou pas. En outre, ils introduisent des dispositions visant à garantir une situation équitable entre les États membres (peines similaires pour le non-respect des règles, plus grande transparence des décisions des autorités nationales en matière de contrôle des exportations). En décalage avec les industriels et les exportateurs….. A l’exception du terrorisme qui est renvoyé à l’article 8 du règlement, du fait de rendre la diligence facultative et de permettre les licences « grands projets », force est de constater que peu des priorités et alertes de l’industrie ont été prises en compte. Vous pouvez accéder à une note d’analyse du vote de la Commission INTA élaborée par le MEDEF . En conséquence, sur proposition du SIEPS (Syndicat des industries exportatrices de produits stratégiques) affilié à la FIEEC, un projet de courrier co-signé par plusieurs fédérations, dont l’UIC, et le MEDEF avec une annexe détaillée sont en cours d’élaboration. Vous trouverez, ci-joint, la dernière version qui circule, sur laquelle je vous remercie de me faire parvenir urgemment vos avis et commentaires. Ce courrier sera adressé au Président de la République et aux Ministres concernés (Economie, Affaires étrangères, Défense…) Les fédérations signataires pourraient être les suivantes : MEDEF, UIC, FIEEC, FIM, GIFAS, GICAT, GICAN, GIIN, SIEPS La suite… Le parlement européen dans son ensemble devrait confirmer le mandat de négociation lors d’une session plénière en janvier 2018 à Strasbourg, en vue de négociations en trilogue avec le Conseil de l'UE lorsque celui-ci aura arrêté sa position de négociation… Nous profitons de ce message pour vous adresser le rapport annuel de la Commission européenne sur l’application du règlement 428-2009 sur les biens à double usage, publié le 21 novembre dernier.