Réforme des instruments de défense commerciale - Nouvelle méthodologie de calcul des droits antidumping + Modernisation complète des IDC

Réforme des instruments de défense commerciale - Nouvelle méthodologie de calcul des droits antidumping + Modernisation complète des IDC Réforme des instruments de défense commerciale - Nouvelle méthodologie de calcul des droits antidumping + Modernisation complète des IDC Les évolutions sur la méthodologie de calcul et la révision globale des instruments de défense commerciale (IDC) font entrer l’UE dans une nouvelle ère en matière de défense commerciale. Nous vous informons des dernières évolutions concernant les instruments de défense commerciale de l’Union européenne : Nouvelle méthodologie de calcul des droits antidumping Le Conseil des ministres de l'UE a approuvé, lundi 4 décembre, la nouvelle méthodologie de l'UE pour le calcul des droits antidumping qui repose sur une évaluation des distorsions de marché dans les pays tiers où l’ingérence de l’État dans l'économie est importante. Les gouvernements des 28 États membres ont ainsi validé le texte adopté par le Parlement européen le 15 novembre, fruit d'un accord interinstitutionnel conclu le 3 octobre. Ce texte devait être formellement signé le 13 décembre et les nouvelles règles entreront en vigueur un jour après leur publication au Journal officiel de l'UE , le 19 décembre. Nous vous rappelons que la nouvelle méthodologie antidumping de l'UE est neutre vis-à-vis des pays tiers et en pleine conformité avec les obligations de l'UE à l'OMC en supprimant la distinction antérieure entre les économies de marché et les économies non marchandes dans le calcul antidumping. La Commission devra plutôt prouver l'existence d'une distorsion significative du marché entre le prix de vente d'un produit et son coût de production. Sur cette base, il sera permis de fixer un prix pour le produit en se référant, par exemple, au prix du produit dans un pays ayant un niveau de développement économique similaire ou aux coûts et prix internationaux non faussés pertinents. La Commission rédigera aussi des rapports spécifiques sur les pays ou les secteurs décrivant des distorsions. Conformément à la pratique actuelle, les entreprises de l'UE devront déposer des plaintes, mais elles pourront utiliser les rapports de la Commission pour étayer leur cas. La nouvelle législation antidumping de l'UE sera la toute première à prendre en compte les normes internationales du travail et de l'environnement. Accord interinstitutionnel de principe sur la refonte des instruments de défense commerciale de l'UE Les négociateurs du Parlement européen, emmenés par leur rapporteur, Christofer Fjellner (PPE, suédois), de la Présidence estonienne du Conseil et de la Commission, ont dégagé un accord politique, mardi 5 décembre, sur le projet de modernisation des instruments de défense commerciale (IDC) de l'UE, proposé par la Commission en... avril 2013 ! Les modifications convenues aux règlements antidumping et antisubventions de l'UE visent à adapter l'arsenal de défense commerciale de l'UE aux défis de l'économie mondiale en les rendant plus efficaces, plus transparents et plus faciles à utiliser par les entreprises et en permettant à l'UE, dans certains cas, d'imposer des droits plus élevés sur les importations de produits faisant l'objet de dumping. Aux termes de l'accord conclu : Les nouvelles règles raccourciront la période d'enquête actuelle de 9 mois pour l'institution de mesures provisoires, Elles rendront le système plus transparent, Les entreprises européennes bénéficieront d'un système d'alerte précoce qui les aidera à s'adapter à la nouvelle situation en cas d'imposition de droits, Les PME recevront l'aide d'un service d'assistance spécifique, afin de faciliter le déclenchement et la participation aux procédures de défense commerciale, Dans certains cas, l'UE adaptera sa « règle du droit moindre » ( lesser duty rule ) et pourra imposer des droits plus élevés aux importations de produits injustement subventionnés ou faisant l'objet de dumping en provenance de pays où les prix des matières premières et de l'énergie sont faussés : c’est une avancée importante pour les industriels européens, même si nous n’obtenons pas entière satisfaction sur le % de matières premières dans le coût de production du produit visé. Initialement, le projet indiquait que ces dérogations limitées à la règle étaient possibles lorsque les matières premières, incluant l'énergie, représentent plus de 27% du coût de production du produit visé et quand ces matières premières prises individuellement ont une incidence supérieure à 7% du coût de production. Lors de la réunion du trilogue du 5 décembre, un accord a été conclu sur un seuil de 17% de distorsions des prix des matières premières pour renoncer à la règle du droit moindre. L’UIC a fait savoir aux autorités françaises (DGE – Ministère de l’économie) que ce compromis nous convenait, même s’il n’était pas idéal Enfin, comme pour la nouvelle méthodologie antidumping de l'UE récemment adoptée, le Parlement européen a obtenu la prise en compte, par le futur règlement, des normes internationales en matière de travail et d'environnement. Ces normes ne seront pas prises en compte pour les dérogations à la « règle du droit moindre », comme le voulait le groupe Verts/ALE, qui militait pour que cette règle ne s'applique pas aux pays dont les normes sociales et environnementales sont inférieures aux conventions fondamentales de l'OIT et aux accords multilatéraux sur l'environnement, comme l'Accord international de Paris sur le climat, mais elles le seront dans la marge de préjudice, ce qui renforcera les mesures antidumping. La Commission a aussi accepté de faire le point, dans le cadre de son rapport public annuel sur les IDC de l'UE, sur la manière dont les pays exportateurs se conforment à ces normes et sur la manière dont elle en a tenu compte dans ses enquêtes. Aucun engagement de prix plancher, comme celui négocié en 2013 avec la Chine sur les panneaux solaires, ne sera possible avec les pays tiers qui n'ont pas ratifié les conventions de l'OIT et les accords internationaux sur l'environnement, tels que l'Accord de Paris sur le climat. Enfin, l'accord introduit aussi pour la première fois la possibilité pour les syndicats de déposer des plaintes conjointement avec l'industrie. Vous pouvez accéder ici au communiqué de presse de la Commission Les nouvelles règles de l'arsenal de défense commerciale de l'UE entreront en vigueur dès que le Conseil de l'UE et le PE auront donné leur feu vert définitif…