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- Société ayant pour activité l'acquisition d'un contrat d'approvisionnement à long terme d' électricité- Par un amendement à la loi de finances rectificative 2005, le Gouvernement a fait adopter l’article 43, concernant les sociétés ayant pour activité l’acquisition d’un contrat d’approvisionnement à long terme d’électricité. T 555 
 
                