23 mars 2023
Perturbateurs endocriniens, Santé, sécurité, environnement

Publication de la liste des Perturbateurs Endocriniens devant faire l’objet d’une information dans lE cadre de la loi AGEC

L’article 13.II de la loi « Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire » (AGEC) prévoit l’information du consommateur sur la présence de perturbateurs endocriniens (PE) dans certaines catégories de produits.

L’article 13 de la loi « AGEC » n° 2020-105 du 10 février 2020 est entrée en vigueur le 1er janvier 2022.

Cet article comprend 2 parties :

  • L’article 13.I prévoit que les metteurs en marché en France (sauf secteur alimentaire) affichent sur leur site internet les caractéristiques environnementales des produits, dont la présence de substances dangereuses, la teneur en matières recyclées, etc. Les projets d’arrêtés ont été diffusés et notifiés auprès de la plateforme européenne TRIS fin janvier ;
  • L’article 13.II prévoit l’information du consommateur sur la présence de perturbateurs endocriniens dans certaines catégories de produits. Le décret d’application n° 2021-1110 a été publié en août 2021. Trois projets d’arrêtés viennent d’être diffusés, précisant :
  • la liste des substances concernées, établie sur la base de la liste SVHC (ajout du mancozeb) en distinguant les niveaux de preuve sur la perturbation endocrinienne et les nutriments
  • les modalités d’informations, avec les mentions suivantes à présenter dans un format « ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé » à partir du seuil de 0,1 % :
  • « contient une (ou des) substance(s) présentant des propriétés de perturbation endocrinienne avérées ou présumées/suspectées  » ;
  • « contient la substance [complétée du nom de la substance telle que mentionnée dans le tableau Abis précité] : cette substance présente des bénéfices sur la santé selon les précautions d’usage et la posologie précisées sur la notice ou l’étiquetage du produit. En cas de doute, demandez l’avis d’un professionnel de santé. ».
  • La possiblité de mise à disposition de ces informations au moyen d’applications telles que Scan4chem.

La liste des catégories de produits concernés reste toutefois à préciser, compte tenu du champ d’application très large de la loi AGEC qui peut s’appliquer aux produits composés de substances, mélanges et articles (au sens de REACH) mais aussi aux denrées alimentaires (règlement n°  178/2002).

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