Produits explosifs - Mise à jour des modalités de production, vente, importation et exportation

Produits explosifs - Mise à jour des modalités de production, vente, importation et exportation Produits explosifs - Mise à jour des modalités de production, vente, importation et exportation Depuis le 27 janvier 2018 les demandes d'autorisation de vente, d'importation, d'exportation et de transfert de produits explosifs destinés à un usage militaire ou civil doivent respecter les exigences fixées par un arrêté du 19 janvier 2018. Un arrêté du 19 janvier 2018 fixe désormais les formalités applicables à la production, la vente, l’importation, l’exportation et le transfert des produits explosifs à usage militaire ou civil. La procédure évolue sur deux aspects principaux : la mise en place d’un guichet unique de dépôt des demandes et, le formulaire CERFA 13375 de demande d’autorisation d’importation ou d’exportation de produits explosifs. S’il abroge l’arrêté du 4 octobre 2007 sur le même sujet, il en reprend pourtant les grandes lignes. Les principales nouveautés sont les suivantes : les références à l’ancien décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de la loi du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives, abrogé depuis 2009, sont remplacées par des renvois au code de la défense, concernant les produits explosifs destinés à un usage militaire, les demandes d’autorisation de production et de vente doivent être adressées à l’inspecteur de l’armement pour les poudres et explosifs du ministère des Armées (ancien ministère de la Défense), et les demandes d’autorisation d’importation et d’exportation ainsi que les demandes de transfert intra-Union européenne au départ et à destination de la France doivent être adressées à la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex) (art. 1, 2 et 4) ; Remarque : le bureau E2 de la DGDDI devient le guichet unique pour la délivrance des autorisations, quelle que soit la nature du produit : militaire, civil ou pyrotechnique. les adresses de la direction générale des douanes et droits indirects (bureau E2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex) et de la direction générale des entreprises (service des biens à double usage, boîte postale 80001, 67 rue Barbès, 94201 Ivry-sur-Seine Cedex) sont mises à jour ; les demandes transfert intra-Union européenne de produits explosifs destinés à un usage militaire, au départ et à destination de la France doivent être établies via l’imprimé CERFA n° 13375 (art. 4) ; la durée de validité des autorisations de transfert simple de produits explosifs civils au départ et à destination de la France passe de six mois à un an (art. 9) ; les autorisations de transfert simple de produits explosifs civils via le territoire métropolitain et les départements d’outre-mer sont valables dans la limite d’un an contre deux ans pour les autorisations de transfert multiple de produits explosifs civils (art. 9). Le formulaire CERFA 13375 a été révisé pour faciliter l’instruction des demandes et simplifier les formalités. Il ne comporte plus que trois feuillets pour la demande : exemplaire destiné à l’autorité de délivrance, exemplaire destiné au demandeur et exemplaire de contrôle. Vous pouvez également accéder à l'avis aux importateurs et exportateurs de produits explosifs publié au JORF du 24 février 2018.