Producteurs et importateurs d’hydrofluorocarbones - Allocation de quotas pour la mise sur le marché de l’UE en 2018

Producteurs et importateurs d’hydrofluorocarbones - Allocation de quotas pour la mise sur le marché de l’UE en 2018 Producteurs et importateurs d’hydrofluorocarbones - Allocation de quotas pour la mise sur le marché de l’UE en 2018 La Commission a recalculé les valeurs de référence des producteurs et importateurs, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2020, conformément au règlement n° 517/2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés Selon le règlement F-Gaz 517/2014 du 16 avril 2014, la mise sur le marché de l'Union d'au moins 100 tonnes-équivalent CO 2 d'hydrofluorocarbones (HFC) par an par des producteurs ou importateurs fait l'objet de limites quantitatives afin d'en assurer la réduction progressive (voir message UIC du 16 février 2017 et précédents).. Selon le mécanisme prévu, la Commission est tenue d'établir ces limites quantitatives, ou valeurs de référence, pour chaque producteur ou importateur ayant légalement mis sur le marché des HFC pendant la période de référence concernée. L'actuelle décision d'exécution 2014/774/UE de la Commission, qui fixe les valeurs de référence pour la période du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, expire donc le 31 décembre 2017. Une nouvelle décision d'exécution du 24 octobre 2017 établit les valeurs de référence pour la période allant du 1 er janvier 2018 au 31 décembre 2020 pour chaque producteur ou importateur pour lequel des données relatives à la mise sur le marché d'hydrofluorocarbones à partir du 1 er janvier 2015 sont disponibles. Ces informations étant des informations commercialement sensibles, elles ne sont pas publiées. La décision s'applique à partir du 1 er janvier 2018 et expire le 31 décembre 2020.