Prix de transfert - Imprimé de la déclaration visée à l'article 223 quinquies B du CGI

Prix de transfert - Imprimé de la déclaration visée à l'article 223 quinquies B du CGI Prix de transfert - Imprimé de la déclaration visée à l'article 223 quinquies B du CGI L’imprimé de déclaration allégée sur les prix de transfert et sa notice sont disponibles sur le site internet de l’administration fiscale. L’art 45 de la loi de lutte contre la fraude a créé une obligation pour les entreprises déjà soumises à l’obligation de documentation des prix de transfert visée à l’art 13 AA du LPF, de transmettre dans les six mois de la déclaration une documentation allégée des prix de transfert » (notre circulaire F 465 du 3 janvier 2014 intitulée le nouveau dispositif de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale) . La date de dépôt de la déclaration avait été reportée au 20 novembre 2014 pour les entreprises tenues de la déposer entre juin et novembre 2014. Il est rappelé que, sur le fondement de l'article 233 quinquies B du CGI, les personnes morales établies en France et déjà tenues à l’obligation de documentation de l’art L. 13 AA du livre des procédures fiscales sont tenues de fournir spontanément à l’administration, dans le délai de six mois qui suit la date de déclaration de résultat prévue au 1 de l'article 223 du CGI, les documents suivants : 1° Des informations générales sur le groupe d'entreprises associées : une description générale de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice ; une liste des principaux actifs incorporels détenus, notamment brevets, marques, noms commerciaux et savoir-faire, en relation avec l'entreprise ; une description générale de la politique de prix de transfert du groupe et les changements intervenus au cours de l'exercice ; 2° Des informations spécifiques concernant l'entreprise : une description de l'activité déployée, incluant les changements intervenus au cours de l'exercice; un état récapitulatif des opérations réalisées avec d'autres entreprises associées, par nature et par montant, lorsque le montant agrégé par nature de transactions excède 100 000 € ; une présentation de la ou des méthodes de détermination des prix de transfert dans le respect du principe de pleine concurrence en indiquant la principale méthode utilisée et les changements intervenus au cours de l'exercice. » La version définitive de l'imprimé de déclaration sur les prix de transfert visée à l’article 223 quinquies du CGI (imprimé n°2257) est disponible, avec sa notice, sur le site impôts.gouv.f r