Prix de transfert : décret 2018-554 du 29-6-2018

Prix de transfert : décret 2018-554 du 29-6-2018 Prix de transfert : décret 2018-554 du 29-6-2018 Le décret 2018-554 du 29-6-2018 actualise le contenu et les modalités de présentation de la documentation fiscale sur les prix de transfert Le décret 2018-554 du 29-6-2018 actualise le contenu et les modalités de présentation de la documentation fiscale sur les prix de transfert. Seul le contenu de la documentation est modifié. Par conséquent, seules les entreprises qui sont déjà concernées par l'obligation de produire cette documentation doivent en adapter le contenu. Désormais, la documentation : est tenue à la disposition de l'administration sous un format électronique. se compose de deux fichiers : Un fichier principal qui comprend des informations sur le groupe d'entreprises associées et un fichier local qui contient des informations sur l'entreprise vérifiée. Le fichier principal doit être présenté sous la forme de cinq rubriques dans l'ordre suivant : “Structure organisationnelle”, “Description du ou des domaines du groupe multinational”, “Actifs incorporels du groupe multinational”, “Activités financières interentreprises du groupe multinational” (rubrique entièrement nouvelle) et “Situation financière et fiscale du groupe multinational”. Le fichier local doit être présenté sous la forme de trois rubriques dans l'ordre suivant : “Entité en France”, “Transactions contrôlées” et “Informations financières”. est plus précise sur les actifs incorporels (brevets, marques…) puisqu'elle doit comporter des informations sur les conditions de conception des actifs incorporels ainsi que sur les accords intragroupe relatifs à ces actifs. Auparavant, on ne listait que les principaux actifs incorporels détenus au sein du groupe et qui étaient en relation avec l'entreprise vérifiée. doit préciser l’identification des principaux concurrents de l’entreprise. doit comporter une description générale de la façon dont le groupe est financé, y compris une description des accords de financement importants conclus avec des prêteurs indépendants du groupe. La nouvelle documentation devra être produite lors des vérifications de comptabilité qui porteront sur l'exercice 2018, c'est-à-dire à partir de 2019.