Priorité action nationale ICPE 2026 : Réalisation de l’état des matières stockées

Priorité action nationale ICPE 2026 : réalisation de l’état des matières stockées Priorité action nationale ICPE 2026 : réalisation de l’état des matières stockées L’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a inscrit, parmi ses priorités pour l’année 2026, la vérification de la conformité des sites en matière de connaissance et de suivi des matières stockées. Les exploitants des installations dont l'activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique 1510 sont directement concernés. De plus amples informations sont disponibles sur le site de France Chimie : Quelles sont les actions nationales 2026 de l’inspection des installations classées ? Contexte et objectifs de l’action nationale L’administration rappelle que la maîtrise des informations relatives aux matières présentes sur un site constitue un enjeu majeur. Ainsi, ses orientations reposent sur les éléments suivants : « La connaissance par les exploitants des matières présentes sur leur site est essentielle, d'une part, pour s‘assurer que les mesures techniques mises en place sont adaptées et, d'autre part, pour informer les services d'incendie et de secours en cas d'incendie. À la suite du retour d'expérience de l'incendie du 26 septembre 2019 impliquant l'usine Lubrizol et les entrepôts exploités par la société Normandie Logistique, les dispositions concernant l'établissement et la mise ä jour d'un état des matières stockées sur les installations de stockage de matières combustibles ont été renforcées. Le bilan de l'action nationale menée en 2023 concernant ces installations a mis en évidence une insuffisance dans la prise en compte de ces dispositions par les exploitants. Par ailleurs, des contrôles inopinés menés dans plusieurs régions en 2025 pour contrôler le respect des quantités maximales autorisées sur des sites de stockage de matières dangereuses ont permis de constater de nombreuses non-conformités et ont donné lieu à des mises en demeure sur 18 % des établissements contrôlés, mettant en évidence la nécessité d'une action renforcée de contrôles sur ce type d'installations. Cette action nationale vise à s'assurer que les exploitants des installations dont l'activité conduit à stocker, dans des entrepôts, des quantités de matières combustibles relevant de la rubrique n” 1510' de la nomenclature des ICPE s‘approprient de manière satisfaisante les obligations concernant les états des matières stockées. La volumétrie des contrôles attendue pour cette action nationale au niveau de la région est équivalente à 2 inspections par département métropolitain non insulaire et une inspection pour les départements d'outre-mer ainsi que pour la Corse ». Rappel des exigences réglementaires Dans ce contexte, France Chimie rappelle les principales dispositions réglementaires applicables. Deux types d’états des stocks sont à distinguer : 1. L’état des stocks complet : destiné à l’administration, il recense de manière exhaustive l’ensemble des produits et matières stockés, qu’ils soient dangereux ou non. Il doit : être accessible à tout moment ; être conservé selon des modalités définies en amont avec le préfet, le SDIS, l’inspection des ICPE et les autorités sanitaires ; être référencé dans le Plan d’Opération Interne (POI) lorsque celui-ci existe ; inclure des fiches de données de sécurité (FDS) accessibles en permanence aux autorités compétentes. 2. L’état des stocks synthétique : version simplifiée de l’état complet, il est destiné au préfet et vise à présenter une information plus accessible et vulgarisée. Les exigences relatives à l’état des stocks renforcé concerne les installations suivantes : Etablissements SEVESO (seuil Bas ou seuil Haut) ; Les installations soumises à Autorisation au titre de l’une des rubriques 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748 / 2718 (déchets dangereux) ; Les installations soumises à Enregistrement au titre d’une rubrique « Liquide Inflammable » 4331 ou 4734 ; Les entrepôts soumis à Enregistrement ou à Autorisation au titre de la rubrique 1510 Pour rappel, les sites industriels concernés, par l’état des stocks renforcé, avaient jusqu’au 1 er janvier 2022 pour se mettre en conformité. Les installations soumises à Autorisation (les autres) et les entrepôts soumis à Déclaration au titre de la rubrique 1510, quant à eux, conservent un état des stocks classique (état des stocks complet). Ci-dessous, un extrait du webinaire France Chimie du 31 mai 2024 portant sur les exigences sur l’état des matières stockées : France Chimie met à disposition de ses adhérents plusieurs outils d’accompagnement, notamment un guide, des tutoriels, des webinaires et une FAQ. Ces ressources sont accessibles dans l’onglet Etat des stocks sur la page de France Chimie . France Chimie se tient également à la disposition de ses adhérents pour toute question relative à la gestion de l’état des matières stockées et toute demande d’évolution de son guide technique sur le sujet (circulaire T 661) . Contact : Esther Fadiga , France Chimie Le tableau ci-dessous synthétise les exigences associées à la mise en place de l’état de stock des matières :