Portail numérique pour le dépôt du document unique DUERP : l’IGAS rend un avis défavorable à sa mise en place

Portail numérique pour le dépôt du document unique DUERP : l’IGAS rend un avis défavorable à sa mise en place Portail numérique pour le dépôt du document unique DUERP : l’IGAS rend un avis défavorable à sa mise en place Le portail numérique n’étant pas créé, l’obligation de dépôt du DUERP au 1 er juillet 2023, applicable aux entreprises de 150 salariés et plus, n’a pas lieu d’être. Disposition de la Loi du 2 août 2021, l’obligation de dépôt dématérialisé du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) devait être applicable : A compter du 1 er juillet 2023 pour les entreprises de 150 salariés et plus ; A compter de dates fixées par décret, et au plus tard, au 1 er juillet 2024 pour les entreprises de moins de 150 salariés ( c. trav., art. L4121-3-1 ). Au vu des questions soulevées par la mise en œuvre effective du portail (voir la Lettre du département technique de septembre 2022 ), la DGT a sollicité, au début de l’année 2023, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Un rapport a été rendu à la DGT, puis présenté aux membres du Conseil national de prévention et de santé au travail (CNPST) le 30 juin dernier. Parmi ses principaux constats, l’IGAS alerte sur : « De forts risques liés à l’externalisation, amplifiés en cas de centralisation sur un portail numérique : Une moindre pertinence, un appauvrissement des DUERP extériorisés par les entreprises pour éviter de dévoiler certains éléments d’organisation ou processus de fabrication ; Une atteinte aux intérêts des entreprises (au sein du DUERP, informations couvertes par le secret des affaires et n’ayant pas vocation à sortir de l’entreprise) et indirectement de leurs employés ; Une atteinte aux intérêts nationaux ; Une atteinte à la sécurité publique. Des inconvénients technico-économiques majeurs à la mise en place du portail : Une impossibilité pratique quant à l’automatisation de la communication en ligne de la partie des DUERP concernant les anciens travailleurs ; Un problème juridique lié à la propriété des archives ; Des coûts sans commune mesure avec la valeur ajoutée supposée ». La mission est favorable à l’abrogation de la disposition relative au portail numérique. Elle recommande notamment de confier l’archivage du DUERP aux Services de prévention et de santé au travail (SPST). En réunion bilatérale le 20 juin dernier, la DGT a confirmé à France Chimie qu’un vecteur législatif serait nécessaire pour abroger la disposition. Pour aller plus loin : Présentation du rapport de l’IGAS, CNPST du 30 juin 2023, Loi du 2 août 2021 : circulaires ST23 , ST23a et ST23b .