Point de situation sur l’interdiction de stockage de liquides inflammables en contenants mobiles fusibles sur certaines installations

Point de situation sur l’interdiction de stockage de liquides inflammables en contenants mobiles fusibles sur certaines installations Point de situation sur l’interdiction de stockage de liquides inflammables en contenants mobiles fusibles sur certaines installations France Chimie rappelle les dispositions réglementaires et les alternatives possibles. Nota : le stockage en contenant mobile fusible de liquide inflammable H224 de plus de 30 litres est interdit depuis le 1 er janvier 2023 pour les entrepôts 1510 et les installations dites LI soumises à autorisation (AM du 24-09-2020 modifié) ; et depuis le 1 er janvier 2024 pour les installations LI soumises à Enregistrement (arrêté du 1 er juin 2015 modifié) ou Déclaration (arrêté du 22 décembre 2008 modifié) en stockage fermé, ou en extérieur. Cette synthèse ne vise donc pas les LI H224 pour lesquels l’interdiction est effective. Légende : LI : Liquide inflammable ; LI H225 : LI très inflammable ; LI H224 : LI extrêmement inflammable. A : régime ICPE Autorisation ; E : régime ICPE Enregistrement, D : régime ICPE Déclaration. ICPE : Installation Classée Pour la Protection de l’Environnement. Alternatives réglementaires possibles (à ce jour) pour stocker des LI H225 en contenant mobile fusible Stockage en contenant mobile non fusible [1] (exemple : métal, coque métallique sur enveloppe plastique, respect du protocole dit « enveloppe [ 2 ] » (à ce jour aucune enveloppe avec un plastique suffisamment « résistant » n’a passé ce test) ; Stockage en extérieur sur site (ou chez un prestataire) ; Stockage en entrepôt dit couvert-ouvert [3] (nota : alternative non possible pour un entrepôt soumis uniquement à la rubrique ICPE 1510) ; Stockage en armoire : Volume total de stockage en récipient (s) mobile(s) ≤ 2 m 3 dans armoire REI 120 avec détection de fuite et rétention (Volume rétention ≥ capacité totale des récipients) ; Respect d’un protocole dit « installations » (non disponible à ce jour) avec moyens de protections contre l’incendie adaptés et dimensionnés avec tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées. Evolutions réglementaires envisagées par l’administration en 2026, mais non encore actées réglementairement sur le stockage de LI H225 en contenant mobile fusible Projet de modification article III.1 l'arrêté du 24 septembre 2020 Interdiction de stockage serait levée pour les LI H225 (plus de mention à un protocole) Interdiction serait maintenue pour les LI H224 (protocole maintenu mais néanmoins non travaillé eu égard à la forte complexité d’extinction). Nouveautés pour les LI H225 en contenants fusibles Pour les installations nouvelles , on demanderait à l’exploitant de mettre en place un système d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement sur la base d’un référentiel professionnel ; Pour les installations existantes , l’exploitant pourrait appliquer 2 règles sur 3 parmi : rétention déportée, système d’extinction incendie (système d’extinction automatique à mousse à haut foisonnement) ou dispositions constructives en lien avec l’Annexe V de l’arrêté du 24 septembre 2020 modifié. => délai 1 er janvier 2029 Note : ces principes seraient dupliqués dans les autres textes concernés, notamment les installations à enregistrement et déclaration. Les actions France Chimie France Chimie reste mobilisée pour : obtenir des aménagements réglementaires dans les meilleurs délais ; organiser prochainement un test d’extinction d’un contenant mobile fusible de LI H225 de 1 000 litres avec de la mousse haut foisonnement. Voir aussi l’actualité récente sur le sujet qui souligne les difficultés juridiques et assurantielles et indique les mesures compensatoires proposées (exemples : surveillance renforcée, inspection des moyens de secours et d’extinction disponibles, détection incendie rapide, rétention déportée si possible, etc…). Aller plus loin sur la nouvelle réglementation LI / 1510 : Page France Chimie Précisions techniques [1] Contenant fusible : « un contenant qui, notamment pris dans un incendie, est susceptible de fondre et de libérer son contenu. Les contenants, dont l'enveloppe assurant le confinement du contenu en cas d'incendie est réalisée avec des matériaux dont le point de fusion est inférieur à 330 °C, sont considérés comme fusibles. Néanmoins, sont exclus les contenants dont le comportement physique en cas d'incendie satisfait à des tests de qualification selon un protocole reconnu par le ministère chargé des installations classées ». Remarque : « Au sens de cette définition, l’enveloppe assurant le confinement du contenu est l’enveloppe qui, dans son intégralité, permet de garantir l’étanchéité du contenant en cas d’incendie. Dans le cas d’un contenant avec une enveloppe métallique, celle-ci est en capacité de garantir ce confinement, dans la mesure où l’ensemble de ses composantes présentent la même garantie de résistance, y compris les robinets lorsqu’ils ne sont pas positionnés au niveau du couvercle. En application de la définition réglementaire de « contenants fusibles », un fût en plastique qui serait inséré dans une coque métallique, de type acier, étanche (c’est-à-dire permettant de garantir le confinement), avec un robinet positionné au niveau du couvercle, constitue un récipient mobile de type contenant non fusible dans la mesure où point de fusion de l’acier est supérieur à 330°C. [2] Le protocole cité correspond au protocole dit « enveloppe » . Ce protocole a été reconnu par la DGPR par Décision du 11/06/25 relative à la reconnaissance d’un protocole de détermination du caractère non fusible d’un contenant en application des arrêtés ministériels « liquides inflammables » et de l’arrêté ministériel « entrepôts couverts ». [3] Stockage couvert-ouvert : « stockage couvert qui n'est pas fermé sur au moins 70 % de son périmètre assurant une ventilation correcte évitant l'accumulation de fumée sous la toiture en cas d'incendie ». Contacts France Chimie : Esther Fadiga , Gaëlle Dussin , Patrick Cléret Le tableau ci-dessous résume les interdictions de stockage des liquides inflammables (LI) de mention de danger H225 en contenant mobile fusible selon le type d’installations.