3 novembre 2020
TPE - PME - ETI

Mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises dans le cadre du reconfinement

Afin de tenir compte des nouvelles mesures de restriction sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour accompagner la trésorerie des entreprises.

Dans un article paru le vendredi 30 octobre, l’Urssaf détaille les nouvelles mesures exceptionnelles destinées à accompagner les entreprises impactées par le reconfinement :

Report des cotisations

  • Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020.
  • Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.
  • Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.
  • Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.
  • Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes.
  • Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Pour plus d’information sur l’exonération de cotisations et l’aide au paiement mises en œuvre par la Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 dans le prolongement de la crise sanitaire, vous trouverez ici le site dédié.