Les ministres de l'énergie de l'UE s’accordent sur un mécanisme de plafonnement dynamique des prix de marché du gaz

Les ministres de l'énergie de l'UE s’accordent sur un mécanisme de plafonnement dynamique des prix de marché du gaz Les ministres de l'énergie de l'UE s’accordent sur un mécanisme de plafonnement dynamique des prix de marché du gaz A l’issue de discussions houleuses, les Etats-membres de l’Union européenne se sont accordés pour mettre en place un mécanisme de plafonnement des prix de marché du gaz. Les ministres de l'énergie de l'UE se sont accordés, le 19 décembre, sur la mise en place d’un mécanisme de plafonnement dynamique des prix de marché du gaz . Date de mise en œuvre : 15 février 2023. Produits concernés : contrats « futurs » à échéance d'un mois à un an, sur le marché organisé du gaz néerlandais TTF (« Title Transfer Facility »). Extension aux autres points d’échanges gaziers européens selon la proposition de la Commission européenne d’ici le 31 mars 2023. Les transactions de gré à gré ne sont pas concernées. Condition de déclenchement : le mécanisme se déclenche si prix TTF à un mois est [> 180 €/MWh ET > (prix de référence du gaz naturel liquéfié (GNL) mondial + 35 €/MWh)], pendant trois jours ouvrables consécutifs ; Plafond de prix : prix le plus élevé entre les 180 €/MWh et le prix de référence du GNL mondial + 35 €/MWh ; Durée d’application : pendant une durée de 20 jours ouvrables ou jusqu’à ce que le prix de référence reste inférieur à 145 EUR/MWh pendant trois jours ouvrables consécutifs ; Clauses de suspension : en cas de déficit d’approvisionnement, d’augmentation de la consommation de gaz ou de fort ralentissement des transactions sur le TTF. Ce mécanisme n’a pas vocation à réduire durablement les prix du gaz sur les marchés, mais uniquement à éviter les épisodes de prix excessifs au regard des prix internationaux du GNL.