La contribution de 3 % de l’article 235 ter ZCA du CGI suite et fin

La contribution de 3 % de l’article 235 ter ZCA du CGI suite et fin La contribution de 3 % de l’article 235 ter ZCA du CGI suite et fin Le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnelle la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués. Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 6 octobre 2017, a jugé inconstitutionnelle la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués visée à l’article 235 ter ZCA du CGI . Cette déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la décision. Celle-ci a été publiée au JO du 8 octobre . Elle est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date. Les entreprises concernées peuvent donc demander le remboursement de la contribution pour 2015, 2016 et 2017. Pour 2015 la réclamation doit être effectuée avant le 31 décembre 2017. Pour accéder au dossier sur le site du Conseil constitutionnel.