Installations de combustion : déclaration avant le 31/12/2023

Installations de combustion : déclaration avant le 31/12/2023 Installations de combustion : déclaration avant le 31/12/2023 Les exploitants d’installations de combustion de puissance comprise entre 5 et 50 MW ont jusqu’au 31/12/2023 pour effectuer leur déclaration réglementaire. La Direction Générale de l'Energie et du Climat rappelle que l'échéance réglementaire pour la déclaration des installations de combustion de puissance comprise entre 5 et 50 MW est au 31/12/2023. Au-delà de cette échéance, toutes les installations non déclarées sur le registre seront non-conformes car ne respecteront pas les dispositions des articles R.515-113 à R.515-116 du code de l’environnement. L'échéance réglementaire pour les installations de puissance comprise entre 1 et 5 MW est quant à elle fixée au 31/12/2028. Cette obligation peut être anticipée dès à présent. La directive relative aux moyennes installations de combustion (MCP) 2015/2193 du 25 novembre 2015 prévoit de recueillir des données concernant les installations de combustion moyennes (puissance comprise entre 1 et 50 MW). Le recueil des données ne concerne que les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) soumises à la directive MCP, soit les installations de puissance comprise entre 1 et 50 MW soumises : à la rubrique 2910 de la nomenclature des ICPE ; à la rubrique 3110 et soumises à l’arrêté Autorisation 50 MW ne sont pas concernées par ce recensement. Ce recensement concerne les installations de combustion de puissance comprise entre 1 et 50 MW, cela regroupe comme installations les chaudières, moteurs, turbines, groupes électrogènes ... Données à recueillir Les données à recueillir sont reprises aux articles R.515-113 à R.515-116 du code de l’environnement. Il s'agit donc d'une action obligatoire des exploitants d'installations de combustion. Une notice explicative précise les modalités de calcul de certaines informations à recueillir. Elle est en pièce jointe. Modalités du recueil des données Les modalités du recueil des données sont précisées par l’arrêté du 2 janvier 2019 précisant les modalités de recueil de données relatives aux installations de combustion moyennes. Les informations sont à déclarer sur le site Internet suivant : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/installations-de-combustion-moyennes-mcp-recueil-d Les données sont mises à disposition du public sur le site AIDA . Installations nouvelles (à compter du 20/12/2018) Pour les installation "nouvelles" (= mises en service à compter du 20/12/2018) les exploitants doivent, dans leurs dossiers de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation, compléter le numéro de déclaration au registre dans le formulaire CERFA lié à leur demande. Installations existantes Pour les installations "existantes" (mises en service avant le 20 décembre 2018), les échéances de déclaration sont en 2 phases : avant le 31/12/2023 pour les installations dont la puissance thermique nominale > 5MW ; avant le 31/12/2028 pour les installations de puissance thermique nominale comprise entre 1 et 5 MW. Pour les exploitants ayant plusieurs installations "existantes" à déclarer (plus d’une vingtaine), un fichier Excel (ci-dessous) est à compléter et à renvoyer à Mélanie VALLADEAU : melanie.valladeau@developpement-durable.gouv.fr. Il est tout à fait possible d'anticiper les déclarations pour les installations de puissance thermique nominale comprise entre 1 et 5 MW. La notice permettant de compléter la déclaration se trouve ici.