Garanties financières : nouvel arrêté en cas de cessation d’activité de l’exploitant

Garanties financières : nouvel arrêté en cas de cessation d’activité de l’exploitant Garanties financières : nouvel arrêté en cas de cessation d’activité de l’exploitant L’arrêté du 12 février 2015 modifie celui du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l’obligation de constitution des garanties financières. L’arrêté du 12 février 2015 repousse l’échéance de constitution des garanties financières de certaines installations et actualise les rubriques soumises, suite aux dernières modifications de la nomenclature des installations classées. Les modifications de l’arrêté du 12 février 2015, par rapport à l’arrêté du 31 mai 2012, portent sur : La suppression de la tranche de 20% du montant des garanties financières à constituer au 1 er juillet 2014 (dans l’arrêté du 31 mai 2012). Désormais, l’échéancier est le suivant : Constituer 40% du montant des garanties financières au 1 er juillet 2015, et 20 % par an pendant 3 ans. Ou constituer 30% du montant des garanties financières au 1 er juillet 2015, et 10% par an pendant 7 ans, pour la solution consignation à la Caisse des dépôts et consignation. Ce nouvel échéancier n’a aucune incidence sur les entreprises qui avaient déjà constitué leurs garanties financières au 1 er juillet 2014. Il permet aux entreprises, qui n’avaient pas reçu avant le 1 er juillet 2014 leur arrêté préfectoral complémentaire fixant le montant des garanties financières à constituer, d’être conformes à la règlementation. Celles-ci devront se reporter à l’échéancier défini ci-dessus. La liste des rubriques concernées et des seuils pour les échéances de 2012 et de 2017. Les rubriques ont été mises à jour, pour tenir compte des modifications de la nomenclature introduites par le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 . Ainsi, certaines rubriques 1000 ont été remplacées par des rubriques 3000, ce qui pose la question de l’iso-droit par rapport au précèdent champ d’application : l’UIC a déjà détecté que certains exploitants, notamment en chimie fine, allaient nouvellement entrer dans le champ. L’arrêté du 12 février 2015 repousse également l’échéance de constitution des garanties financières des installations de traitement de VHU (rubrique 2712) et des installations de transit, regroupement ou tri de métaux ou de déchets de métaux non dangereux (rubrique 2713) de 2014 à 2019. Plus d’informations : http://www.uic.fr/Activites/Sante-securite-environnement/Garanties-financieres