Financement : la cotation Banque de France de l’entreprise et son impact

Financement : la cotation Banque de France de l’entreprise et son impact Financement : la cotation Banque de France de l’entreprise et son impact La cotation Banque de France est une appréciation sur la capacité des entreprises à honorer leurs engagements financiers à un horizon de trois ans. Les destinataires de cette cotation sont l’entreprise concernée et les établissements de crédit, les sociétés d’assurance-crédit et d’assurance-caution tournées vers les entreprises, les administrations à vocation économique ou financière (adhérents FIBEN : Fichier Bancaire des Entreprises). La cotation est utilisée pour l’analyse des risques sur l’entreprise afin d’apprécier la solidité des actifs bancaires. Elle permet de les situer en fonction de leur niveau d’activité, de la qualité de leur situation financière et de leur environnement, ainsi que de la régularité de leurs paiements. Les informations collectées sont analysées et traduites en une appréciation d’ensemble résumée sous la forme d’une cote d’activité et d’une cote de crédit. La cote de crédit comprend 13 positions classées par ordre décroissant, du plus favorable au moins favorable : 3++, 3+, 3, 4+, 4, 5+, 5, 6, 7, 8, 9, 0, P [0 : aucune information défavorable ; P : procédure collective]. S’il souhaite améliorer la cote de son entreprise et présenter des faits nouveaux sur pièces, un dirigeant peut solliciter un rendez-vous auprès de la Banque de France. La cotation entre en compte dans l’acceptation d’un crédit et la détermination de son taux. Toutes les entreprises françaises peuvent être cotées à partir d’informations contenues dans la base FIBEN. Ces informations recouvrent : des informations juridiques, des évènements judiciaires, des incidents de paiement sur effets, les crédits bancaires, les associés ou dirigeants connus… Pour les entreprises dont le chiffre d’affaire est supérieur à 750 000 €, la documentation comptable est recherchée. Elle permettra de réaliser une analyse financière (examen de la rentabilité, de l’autonomie financière, de la liquidité et de la structure financière de l’entreprise) qui tient compte des caractéristiques inhérentes au secteur d’appartenance de l’entreprise. Les informations sont recueillies auprès des entreprises elles-mêmes, des greffes des tribunaux de commerce, des bases de l’INSEE, et auprès des établissements bancaires.