Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens

Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens Exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens L'article 30 de la loi de finances pour 2022, a modifié les règles d'exigibilité de la TVA pour les opérations de livraison de biens, prévues au 2 de l'article 269 du CGI. A compter du 1 er janvier 2023, les acomptes encaissés dans le cadre d'opérations de livraison de biens donnent lieu à de la TVA exigible. Cette évolution constitue une mise en conformité des règles de TVA françaises avec les dispositions de l'article 65 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. L’administration vient de commenter cette mesure dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôts. Pour aller plus loin : BOI-TVA-BASE-20-10 : TVA - Base d'imposition - Fait générateur et exigibilité - Livraisons de biens meubles corporels BOI-TVA-SECT-50-30 : TVA - Régimes sectoriels - Opérations bancaires et financières - Liquidation de la TVA